Interventions sur "dossier" de Sophie Primas

...tuellement une profonde transformation, un véritable changement d'échelle. En quelques années, le personnel de l'agence a doublé, les paiements ont triplé et le nombre d'aides a quintuplé. Cela ne peut pas se faire sans accrocs, c'est évident, et nous tous, qui ici avons l'expérience de la gestion de collectivités locales, en sommes parfaitement conscients. Cependant, pour les Français qui ont un dossier en attente, voire en souffrance, depuis trop longtemps auprès de l'Anah et qui ont droit à une réponse, je voudrais que vous puissiez nous dire exactement où vous en êtes aujourd'hui notamment à la suite de la décision du 14 octobre 2022 du Défenseur des droits. Je voudrais ensuite que vous nous indiquiez quelle est et va être l'action de l'agence sur trois sujets : le pilotage de la rénovation ...

Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements n° 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement. De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions sur le marché foncier agricole donnant lieu à des marges, dans la mesure où elles seraient alors juge et partie.

Je soutiens naturellement la position de M. le rapporteur. Monsieur le ministre, vous nous décrivez le problème que ces amendements sont censés résoudre, mais je ne vois pas ce que leur adoption changerait : si un candidat est si important que les autres personnes intéressées renoncent à monter un dossier, le fait que le préfet puisse le refuser ne changera rien à leur décision. Je ne comprends donc pas en quoi votre proposition apporterait une solution et je reste donc bien entendu sur la même position que M. le rapporteur.