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Interventions sur "mars" de Sophie Primas
2 interventions trouvées.
...aison pour laquelle nous avons proposé un référé, pour avoir une décision plus rapide, et que nous avons, en cas de procédure judiciaire, exigé un avis de la médiation, afin que celle-ci puisse éclairer le juge. Naturellement, pendant cette fausse période de préavis, l'industriel peut livrer et être payé aux conditions d'avant. Le jugement porte sur l'écart entre les conditions précédant le 1er mars et les nouvelles conditions, et tout sera rétroactif au 1er mars.
...j'entends l'argument sur les centrales d'achat et le déséquilibre qui existe. C'est un déséquilibre de marché. Je remercie Frédéric Descrozaille d'avoir écrit l'article 1er, qui traite en partie de ce problème. Je vois d'autres sujets arriver sur les centrales d'achat, notamment celui de la coordination des calendriers entre les décisions prises en centrales d'achat européennes et la date du 1er mars. Nous ne l'avons pas traité dans ce texte, mais je pense que, à un moment ou à un autre, il faudra y revenir, car j'entends, sur le terrain, que ces décalages de calendrier créent des difficultés. Ne proposer qu'à un seul des deux contractants un pouvoir supplémentaire pose un problème de dissymétrie juridique, qui met en péril les équilibres fondamentaux du code de commerce. Je comprends le dés...
