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Interventions sur "seule" de Sophie Primas
2 interventions trouvées.
...particuliers, et font ensuite l'objet d'un usage non conforme à leur vocation naturelle ou à leur classement dans les documents d'urbanisme. Il en résulte un processus de « cabanisation ». Le mécanisme retenu pour contrecarrer cette évolution a été de créer un droit de préemption de petites parcelles forestières - moins de trois hectares - situées dans des zones bien délimitées, au profit de la seule Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Île-de-France. Pour satisfaire les exigences constitutionnelles, le législateur a choisi en 2017 d'adopter un dispositif expérimental, conformément à la méthode définie par l'article 37-1 de la Constitution et aux conditions posées par la jurisprudence. Notre droit admet ainsi certaines dérogations au principe d'égalité sous réser...
En effet, seule l'Île-de-France est concernée, et seules les parcelles de moins de trois hectares sont visées par le dispositif que nous examinons. D'ailleurs, l'expérimentation nous a montré que c'est plutôt sur des parcelles d'un demi-hectare que portent les préemptions. Il s'agit d'espaces qui, en général, ne sont pas exploités. Bref, rien dans ce texte n'est contraire à l'objectif, qui doit être le nôtre, d'...
