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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "comité" de Stéphane Le Rudulier
4 interventions trouvées.
...récidive étant également prévu. Enfin, je souhaiterais vous faire part d'une dernière proposition qui me semble nécessaire. En l'état de sa rédaction, l'ordonnance ne prévoit aucun mécanisme de concertation avec les collectivités territoriales limitrophes ou susceptibles d'être affectées par la mise en oeuvre de la taxe. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter un amendement visant à créer un comité ad hoc chargé de faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds et dans lequel siégeraient les collectivités territoriales intéressées. Une telle démarche ne conduira en aucun cas à retarder la mise en oeuvre de l'écotaxe alsacienne, mais permettra d'associer pleinement les autres collectivités concernées. Je forme donc le voeu que cet amendement reço...
...t. Les contrevenants encourraient une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros et une peine de six mois d'emprisonnement. L'amendement COM-36 est adopté. L'amendement COM-37 tend à mieux encadrer le chaînage des délais dont dispose la Collectivité européenne d'Alsace pour la prise des délibérations relatives à la taxe. L'amendement COM-37 est adopté. L'amendement COM-38 vise à instituer un comité ad hoc chargé d'organiser la concertation des acteurs locaux en matière de taxation des poids lourds préalablement à la mise en oeuvre de la taxe alsacienne. Notre objectif est que la taxe mise en place en Alsace soit transposable ensuite, le cas échéant, dans les départements limitrophes. Comme le disait André Reichardt, nos auditions ne nous ont pas permis de quantifier le report de trafic sur...
Nous avons pris comme modèle la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) déjà codifiée dans la partie législative du code général des collectivités territoriales. Les élus locaux sont tout à fait prêts au dialogue et nous souhaitons simplement le formaliser. À la suite de nos auditions, il me paraît essentiel de mettre en place ce comité de concertation, mais je rejoins André Reichardt sur le fait qu'il ne doit pas entraîner de retard dans l'entrée en vigueur du dispositif d'ensemble.
La CEA a simplement souhaité que ce comité ne soit pas désigné comme un « comité de pilotage », car il ne revient évidemment pas à des élus qui ne seraient pas de la CEA de piloter ce projet. L'objectif de ce comité de concertation est notamment d'harmoniser les dispositifs techniques entre les différents territoires limitrophes qui pourraient être concernés à terme. Il existe, pour l'instant, deux dispositifs : soit une taxation au kilo...
