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Interventions sur "incompatibilité" de Stéphane Le Rudulier
3 interventions trouvées.
Avec l'amendement n° 20, M. Paccaud entend aller plus loin en levant l'incompatibilité du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions d'adjoint au maire, de vice-président de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, de membre de bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exception du président, et de président d'un conseil consulaire. Même si l'intention de notre collègue est légitime, l'amendement modifie l'équilibre proposé par le président Marse...
Les amendements n° 13, 12, 11, 10 et 9, qui modifient le seuil de population pour l'application de l'incompatibilité avec les fonctions de maire ou d'adjoint, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 24 prévoit qu'un parlementaire ne puisse exercer plus de trois mandats successifs. Il s'agit d'un motif d'inéligibilité et non d'incompatibilité mais l'on peut considérer qu'il y a un lien indirect avec le texte, au sens de l'article 45 de la Constitution. Sur le fond, en revanche, il contrevient frontalement au droit d'éligibilité dont jouit tout citoyen français, ainsi qu'à la liberté de l'électeur. Avis défavorable.
