Interventions sur "mayotte" de Stéphane Le Rudulier

Monsieur le ministre, la Haute Assemblée a conduit en 2021 une mission parlementaire sur le sujet de l'insécurité à Mayotte. À l'issue de nos travaux, j'avais formulé, avec le président de la commission des lois et mes collègues Alain Marc et Thani Mohamed Soilihi, 16 recommandations, dont le renforcement des moyens humains du tribunal judiciaire, la création d'une véritable cour d'appel et la construction de locaux adéquats. Le garde des sceaux s'est rendu à Mayotte en mars 2022 pour y faire une série d'annonces qu...

Les acteurs de terrain demandent, de longue date, la création d'une cour d'appel de plein exercice, qui contribuerait à renforcer l'autorité juridictionnelle et le respect de l'institution, donc, in fine, le recours à celle-ci. Cela mettrait fin aux difficultés logistiques et organisationnelles, qui se traduisent par des déplacements coûteux et fastidieux entre La Réunion et Mayotte. Enfin, cela constituerait un symbole fort, comme le fut la création d'une agence régionale de santé (ARS) et d'un rectorat propres à Mayotte.

La situation sécuritaire à Mayotte est extrêmement préoccupante. Au-delà des difficultés habituelles à mesurer la délinquance, Mayotte se caractérise par une sous-déclaration chronique des faits de délinquance. Due pour une large part à la méfiance envers les forces de l'ordre et au défaut d'une culture du droit et d'un réflexe judiciaire dans la gestion des conflits, cette sous-évaluation conduit l'ensemble des interlocuteurs ren...