Interventions sur "oeuvre" de Stéphane Le Rudulier

...et vous proposerai d'adopter vingt amendements tendant, pour l'essentiel, à consolider le dispositif de taxation proposé à la CEA afin d'établir un modèle respectueux de la libre administration de celle-ci et transposable, à l'avenir, aux autres collectivités intéressées. La première ordonnance soumise à ratification, la plus dense, porte ainsi sur la « taxe poids lourds » que pourrait mettre en oeuvre la CEA. Nos collègues alsaciens, notamment André Reichardt, peuvent en témoigner : une telle taxe, envisagée depuis au moins quinze ans, est attendue de pied ferme sur le terrain, par les élus comme par les administrés. Cette mobilisation a porté ses fruits. Le législateur avait voté à plusieurs reprises des dispositifs juridiques, circonscrits à l'Alsace ou à l'échelon national, sur le sujet. Ce...

...ents sont identiques à ceux déposés par le rapporteur au fond ; les autres sont complémentaires des travaux de celui-ci, et suivent trois axes. Premier axe, nous avons cherché à assurer à la CEA des marges d'adaptation aux réalités locales en garantissant, d'une part, la libre administration de la Collectivité, et, d'autre part, un accompagnement adéquat des services de l'État lors de la mise en oeuvre de la taxe. Il nous a ainsi semblé nécessaire de contraindre l'État à transmettre à la Commission européenne des informations dont dépend la prise par la CEA de certaines de ses délibérations, d'octroyer à celle-ci un droit d'information pour la conduite des évaluations et des contrôles qu'elle est tenue de réaliser et, enfin, de préciser le chaînage des délibérations qu'elle devra prendre pour l...

...ables occasionnels. L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-29, reprenant une recommandation de la direction de la législation fiscale, vise à réduire le champ des personnes susceptibles d'être solidairement responsables du paiement de la taxe alsacienne. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-30 tend à ouvrir à la Collectivité européenne d'Alsace la faculté de mettre en oeuvre une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-31 vise à modifier le montant de la majoration de retard prévue par l'ordonnance. Généralement fixée, dans les précédentes rédactions relatives à des taxes similaires, à 10 % du montant dont doit s'acquitter le redevable retardataire, cette ma...

... entre les différents territoires limitrophes qui pourraient être concernés à terme. Il existe, pour l'instant, deux dispositifs : soit une taxation au kilomètre parcouru, ce qui demande une technologie par GPS, soit une taxation forfaitaire par tronçon, ce qui demande la mise en place de portiques ou bornes. Il convient de veiller, autant que possible, à l'interopérabilité des dispositifs mis en oeuvre et à leur lisibilité par les usagers. En tout cas, nous souhaitons apporter de la cohérence et en aucun cas retarder la mise en oeuvre de cette taxe.

Cet amendement n'introduit aucun point de blocage. Rien n'empêche la CEA de dérouler son calendrier de mise en oeuvre.

L'amendement COM-39 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement au plus tard deux ans après la mise en oeuvre de la taxe afin de bénéficier d'une évaluation de la mesure. Un tel rapport est déjà prévu dans l'ordonnance, mais au bout de cinq ans. Nous souhaitons bénéficier d'un rapport d'étape sur le modèle des dispositions organiques applicables aux expérimentations locales. L'amendement COM-39 est adopté.

L'amendement COM-30 tend à ouvrir à la CEA la faculté de mettre en oeuvre une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. L'amendement COM-30 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-31 vise à modifier le montant de la majoration de retard de paiement de la taxe prévue par l'ordonnance. Cette majoration n'est fixée ici qu'à 30 euros, un montant particulièrement faible pour les redevables deva...