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Interventions sur "hors" de Stéphane Piednoir
29 interventions trouvées.
...ans ce panorama ; j'y reviendrai plus tard. La majorité des articles, comme celui qui concerne la neutralité dans les services publics, sont traités par la commission des lois. Dans le cadre de la délégation, trois chapitres constituent le périmètre des travaux que j'ai eu l'honneur de mener durant six semaines, avec plus de 60 personnes auditionnées : l'instruction en famille, les écoles privées hors contrat et le sport. Quatrième regret, les contours précis de ce texte sont inconnus. Je pense notamment aux articles consacrés aux associations sportives. Tout repose sur le contrat d'engagement républicain ; la signature d'un tel contrat sera une condition indispensable pour une association si elle souhaite pouvoir bénéficier de subventions ou se voir attribuer un agrément par les fédérations....
...e temps d'une régularisation de la situation, avant une mise en demeure d'inscription en avril ou, mai, c'est-à-dire à la fin de l'année scolaire. Nous voulons anticiper ces échéances en cas de suspicion sur pièces. C'est mieux qu'une autorisation a priori qui forcera la famille à inscrire l'enfant dans un établissement pendant deux mois, le temps de l'instruction administrative. Sur les enfants hors radar, l'article 21 prévoit des cellules de prévention. J'ai repris cette idée. Des contrôles accélérés seront diligentés en cas de fraude. L'amendement sur la liberté pédagogique de Pierre Ouzoulias est intéressant. Il fera l'objet d'un riche débat en séance. Nathalie Delattre était présidente de la commission d'enquête sur la radicalisation, sur laquelle le projet de loi s'appuie fortement. D...
L'amendement COM-257, visant à faciliter la détection d'un élève « hors radar », est satisfait par la mise en place des cellules de protection du droit à l'instruction. Avis défavorable.
L'amendement COM-220 vise à substituer au régime actuel de déclaration un régime d'autorisation pour l'ouverture d'une école hors contrat. Avis défavorable : ne remettons pas en cause l'équilibre trouvé par la loi Gatel.
L'amendement COM-259 est satisfait, puisque les contrôles inopinés dans les établissements privés hors contrat sont déjà possibles. Avis défavorable.
L'amendement COM-268 prévoit une automaticité de la peine à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privé hors contrat méconnaissant les différentes mises en demeure. Cette automaticité de peine est anticonstitutionnelle, il doit y avoir pour cela une instruction et un jugement. Avis défavorable.
On peut comprendre l'esprit de l'amendement COM-51 qui consiste à nommer un représentant des parents d'élèves scolarisés en écoles hors contrat ou en IEF au sein du Conseil supérieur de l'éducation (CSE). Mais comment désigne-t-on ce représentant ? C'est donc un avis techniquement défavorable.
L'amendement COM-157 prévoit la mise en place d'un agrément pour les établissements hors contrat qui seraient signataires de la charte des principes de la République. Cela reviendrait à créer une nouvelle catégorie d'établissements privés. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement COM-269 prévoit, tous les deux ans, un contrôle obligatoire pour les écoles hors contrat. Cet amendement est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Avis défavorable à son adoption.
