Interventions sur "indicateur" de Stéphane Sautarel

La disposition prévue à l’article 1er rendant obligatoires les contrats, sauf dans le cas d’une décision de filières, représente une réelle avancée. Toutefois, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’indicateurs par une organisation interprofessionnelle, la mission serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles ces instituts techniques agricoles peuvent se saisir de cette mission, ...

Cet article vise à une meilleure information du consommateur sur la juste rémunération du producteur. À ce titre, la cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliquée. L’acheteur de produits agricoles est pourtant soumis à cette obligation, prévue dans le code rural et dans le code de commerce. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient donc de renforcer cette cascade. Cet amendement a ainsi pour obj...