Interventions sur "sinistre" de Stéphane Sautarel

... sa proposition de loi. Le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de sécheresse serait ainsi porté de deux à cinq ans. J’espère qu’il y sera donné suite. L’article 5 prévoit en outre de réduire le délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle et d’allonger le délai de déclaration du sinistre à l’assureur. Le titre III traite des spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d’indemnisation et de prévention. Je ne m’étends pas sur le sujet, même s’il est essentiel. L’article 8 porte le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à vingt-quatre mois après sa survenance, disposition également très importante. Un amendement d...