Interventions sur "géant" de Sylviane Noël

...ses pré-cochées relatives au paiement d’une assurance que l’on ne souhaite pas, ou le fait d’avoir toutes les difficultés du monde à se désinscrire ou se déconnecter d’un service. La proposition de loi tend également à renforcer le droit de la concurrence. Les seuils de déclenchement du contrôle des concentrations comprennent aujourd’hui de nombreux angles morts. Or, dans le monde numérique, les géants américains et chinois, qui disposent d’énormes trésoreries, adoptent des stratégies d’acquisition à tout-va et passent entre les mailles du filet, ce qui éveille des soupçons légitimes sur ces acquisitions. Est-ce un phénomène dont les autorités de la concurrence doivent se désintéresser ? Nous ne le croyons pas, et nous proposons de rendre la vue à l’Autorité de la concurrence sur ces opératio...

Il s’agit d’une clarification bienvenue, car la qualification d’entreprise structurante doit provenir d’un faisceau d’indices ; un seul critère ne saurait être suffisant pour bien cibler les géants du numérique, les entreprises structurantes. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.