Interventions sur "l’habitat" de Sylviane Noël

...ements consistant à abuser d’autrui. Le présent amendement vise donc à ajouter aux données relatives à la situation financière de la copropriété le budget, le montant total des impayés des copropriétaires et toute dette de la copropriété. En outre, l’amendement tend à rendre obligatoire l’actualisation de toutes les données inscrites au III de l’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété. Enfin, cet amendement vise à prévoir une astreinte afin de rendre ce dispositif plus effectif.

Comme l’a souligné très justement Mme le rapporteur, le renforcement du rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux pourrait constituer un axe de travail intéressant. Il pourrait également être intéressant d’intervenir là aussi en amont, sans attendre que le bâti soit dans un état pouvant être dangereux pour ses occupants, notamment en simplifiant la procédure de mise en œuvre d’un état de carence. Une telle simplification se doit bien entendu de respecter les principes du droit de propr...