Interventions sur "location" de Sylviane Noël

...dame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compterait aujourd’hui près d’un million de meublés de tourisme en France. C’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB. Le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique est une réalité dans certaines communes. L’essor des meublés de tourisme y est longtemps resté à l’abri de toute régulation, entraînant un effet d’aubaine. Néanmoins, ce phénomène est loin de résumer l’ampleur du déséquilibre du marché locatif actuel, qui est multifactoriel. Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commission des affaires économiques a donc souligné ...

...itutionnel de propriété implique que chaque copropriétaire reste libre de l’utilisation de ses parties privatives, sous réserve de ne pas aller à l’encontre du contrat passé entre les copropriétaires que constitue le règlement de copropriété ou de causer des nuisances disproportionnées à ses voisins. Il convient par ailleurs de rappeler qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation la location meublée de tourisme est une activité civile qui est le plus souvent autorisée et qui n’est considérée comme commerciale que lorsqu’elle comporte des services hôteliers. Au vu de ces éléments, je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, j’y serai défavorable.

Cet amendement vise à interdire la location de meublés de tourisme dans les copropriétés, sauf lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, au motif que ce serait une activité commerciale incompatible avec l’usage d’habitation. Or – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler – tel n’est pas l’état du droit, fixé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation. La location de meublés de tourisme est une activité civile, sauf lorsqu’elle s’accom...

Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme. Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale : couvrant la location en meublé des résidences principales, cet affichage porterait atteinte à la vie privée des copropriétaires. Non seulement je ne suis pas persuadée de l’efficacité d’une telle mesure, pour des raisons de sécurité juridique, mais il convient à mon sens de préserver l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale : l’information des copropriétaires via le syndic et l’assemblée générale paraît suf...

Cet amendement vise à faciliter la modification des règlements de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, notamment de louer le logement...

...huit mois, au cours duquel un propriétaire ayant donné congé à son locataire pour reprendre le logement à son profit ne pourrait louer son bien en meublé de tourisme. Tout d’abord, cette mesure vient trop tard : elle a pour but de lutter contre un phénomène qui s’est, semble-t-il, développé à Paris à l’approche des jeux Olympiques. Ensuite, elle me semble inutile, puisque le congé suivi d’une relocation est d’ores et déjà interdit par la loi. Enfin, elle me paraît inadaptée : lorsque, dans la commune considérée, des tensions s’exercent en matière de logement, le propriétaire sera obligé de solliciter le changement d’usage du logement sous réserve, éventuellement, de compensations ou de quotas. Très vraisemblablement, sa demande sera rejetée au motif que le congé est frauduleux. Pour l’ensemble...