Interventions sur "proposée" de Sylviane Noël

Mon amendement n° 12 garantit la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller gratuitement le système de contrôle parental sur leur appareil. La désinstallation ne devrait toutefois pas être proposée lors de la première mise en service de l'appareil. Il s'agit d'offrir une plus grande liberté de choix aux consommateurs dans le cyberespace, en leur permettant de décider quelles couches logicielles sont installées sur leurs équipements connectés. L'activation du contrôle parental sera proposée dès la première mise en service des appareils connectés vendus en France, dans l'objectif de facilite...

... « nu », c'est-à-dire sans système d'exploitation. C'est très minoritaire, et cela concerne surtout les ventes d'équipements à des professionnels aguerris. Néanmoins, cela créerait un effet de bord non désiré que nous ne souhaitons pas. Que les professionnels concernés soient rassurés : notre objectif n'est pas d'interdire la vente de matériel informatique « nu ». Les précisions rédactionnelles proposées ne me semblent toutefois pas nécessaires. En effet, le dispositif envisagé concerne, je cite le texte, « les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne », c'est-à-dire les smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les consoles de jeux vidéo ou encore les objets connectés qui permettent de naviguer sur Internet. Or pour se connecter à Interne...

Les amendements n° 2 et 5 garantissent la liberté pour les utilisateurs de désinstaller le dispositif de contrôle parental qui sera pré-installé sur les équipements terminaux vendus en France et permettant d'accéder à Internet. La première partie de l'amendement n° 2 précise que la désinstallation doit être proposée dès la première mise en service de l'appareil et sans surcoût pour les utilisateurs. Je n'y suis pas favorable. Ne brouillons pas le message politique que nous voulons faire passer : l'objectif principal de cette proposition de loi est d'encourager les parents et les familles à utiliser davantage le contrôle parental. Il me semble important et cohérent que seule l'activation du contrôle parental ...

L'amendement n° 6 précise que la désactivation du dispositif parental est proposée gratuitement aux utilisateurs. Le dispositif envisagé est clair : le contrôle parental est installé par défaut, désactivé en l'état, puis l'activation est proposée lors de la première mise en service. Une fois activé, le dispositif peut être librement désactivé. C'est déjà le cas : les acteurs dominants du marché proposent gratuitement des outils de contrôle parental sur les appareils qu'ils com...