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Interventions sur "régulation" de Sylviane Noël


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...’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB. Le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique est une réalité dans certaines communes. L’essor des meublés de tourisme y est longtemps resté à l’abri de toute régulation, entraînant un effet d’aubaine. Néanmoins, ce phénomène est loin de résumer l’ampleur du déséquilibre du marché locatif actuel, qui est multifactoriel. Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commission des affaires économiques a donc souligné que ce texte était loin d’apporter la solution au déséquilibre du marché locatif. Comme le propose le rapport sur la crise du logement de mes co...

... sont autant de manières de brider la concurrence et de limiter la liberté du consommateur. Si le texte que nous examinons aujourd’hui était adopté, demain, ces comportements seraient sous le contrôle d’un régulateur dédié. Voilà bientôt un an, l’autorité de la concurrence hollandaise publiait le résultat d’une enquête préliminaire qui visait certaines de ces pratiques. En France, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) propose, depuis le début des années 2010, d’étendre la neutralité du Net aux terminaux. C’est ce que nous suggérons aujourd’hui de faire en passant du constat à l’action. C’est aussi à tous les utilisateurs de réseaux sociaux que s’adresse cette proposition de loi. Bien des échanges ont déjà eu lieu sur ce su...