Interventions sur "vente" de Sylviane Noël

...en cours à l'échelle de l'Union européenne dans le cadre de l'examen de la directive Digital Markets Act (DMA). L'amendement 12 est adopté. Mon amendement n° 10 précise que la commercialisation des équipements terminaux et du matériel informatique vendus « nus » à des professionnels, c'est-à-dire sans système d'exploitation ni logiciel permettant de les faire fonctionner, demeure possible. La vente d'équipements terminaux et de matériel informatique « nus » demeure très minoritaire, s'adressant à des entreprises spécialisées et aguerries. Il est toutefois indispensable d'éviter tout effet de bord indésiré auprès d'un public qui n'est pas concerné par le dispositif envisagé, qui vise le grand public. L'amendement 10 est adopté. Mon amendement n° 13 est un amendement de précision, qui prév...

Je vous présente ensemble les amendements identiques n° 1 et 4 ainsi que l'amendement n° 7, partiellement identique aux deux premiers. Ces trois amendements excluent explicitement du champ d'application du texte la vente d'équipements terminaux dénués de systèmes d'exploitation. Des acteurs économiques nous ont en effet alertés sur le risque d'une interdiction de facto, avec ce texte, de la vente de matériel informatique « nu », c'est-à-dire sans système d'exploitation. C'est très minoritaire, et cela concerne surtout les ventes d'équipements à des professionnels aguerris. Néanmoins, cela créerait un effet de bo...