Interventions sur "l’ondam" de Sylvie Desmarescaux

...fin de l’année 2007 par le Président de la République. Dans ces conditions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte d’attente. Comme le précédent, ce projet de loi témoigne, je le dis très sincèrement, d’un engagement soutenu de la part des pouvoirs publics en direction du secteur médico-social, même si cet effort ne peut dissiper des inquiétudes réelles. Au sein de l’ONDAM, les deux sous-objectifs consacrés au secteur médico-social, l’un pour les personnes handicapées, l’autre pour les personnes âgées, s’établissent respectivement à 8, 2 milliards d’euros et à 7, 6 milliards d’euros, soit une progression globale de 3, 8 % par rapport à 2010. C’est certes moins que l’an dernier, mais, comme vous l’avez dit, madame la ministre, cette différence s’explique pour parti...

… et de reverser cette somme à l’assurance maladie, ce qui permet toutefois, je le souligne, de respecter l’ONDAM global pour la première fois depuis 1997. Certes, ces 100 millions d’euros correspondent à des crédits non consommés. Pour vous, madame la ministre, il s’agit de bonne gestion, et je partage votre avis. Cependant, par le passé, ces crédits étaient automatiquement reversés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui les utilisait pour financer des plans d’aide à l’investisse...

La décision de restituer 100 millions d’euros à l’assurance maladie me semble injustifiée, dès lors qu’aucune enveloppe spécifique n’est prévue en contrepartie dans le cadre de la nouvelle méthode de construction de l’ONDAM pour l’aide à l’investissement, mais vos propos à ce sujet ont pu nous éclairer. J’ajoute que l’article L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les crédits non consommés à la clôture de l’exercice donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.

...ttendons donc des indications plus précises sur les mesures que le Gouvernement entend prendre. Par ailleurs, vous avez indiqué devant notre commission des affaires sociales, madame la ministre de la santé, que 530 millions d’euros de crédits allaient être mis en réserve au début de l’exercice de 2011 et qu’ils ne seraient éventuellement débloqués que s’il n’existe aucun risque de dépassement de l’ONDAM.

… ce qui me paraît difficilement compréhensible. En effet, compte tenu de la nouvelle méthode de construction de l’ONDAM dont je parlais tout à l’heure, il ne devrait plus y avoir de sous-consommation de crédits. De plus, l’ONDAM médico-social est une enveloppe fermée et ne peut donc en aucun cas être responsable d’un dérapage de l’ONDAM global. Par conséquent, je ne vois aucune raison de répondre à un éventuel dérapage des dépenses de soins de ville par une moindre ouverture de places en établissements pour perso...

Enfin, est-il justifié que l’ONDAM médico-social, qui ne représente que 9, 45 % du total de l’ONDAM, supporte 19 % des mises en réserve ? Je ne le crois pas, et j’espère que le Gouvernement voudra bien reconsidérer sa position. Pour l’avenir, il me paraîtrait légitime que le Parlement puisse se prononcer sur les décisions de mise en réserve. Je souhaite que la future loi sur la dépendance nous permette d’améliorer les conditions ...