Interventions sur "sociaux et médico-sociaux" de Sylvie Desmarescaux

...s établissements publics et privés. Le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, est assez vague. Vous indiquez en effet que la publication de l’indice serait confiée à une institution publique, sans apporter d’autre précision. En outre, le projet de loi de financement prévoit déjà un rapport sur la mesure des différentiels de charges pouvant exister entre les catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux. Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à modifier profondément les règles relatives aux conventions collectives des établissements sociaux et médico-sociaux. D’un point de vue social, il est en partie irrecevable puisqu’il vise à exonérer d’agrément les conventions collectives intervenant dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM. Je vous indique que la commission a émis un avis de sagesse sur deux amendements, que nous examinerons ultérieurement, qui prévoient la remise d’un rapport sur les conditions d’agrément des ...

Cet amendement, fort intéressant, vise à permettre aux établissements publics, sociaux et médico-sociaux, de déroger à l’obligation de dépôt de leur trésorerie auprès de l’État. Un amendement similaire avait déjà été présenté l’an passé, et Mme la ministre de la santé avait indiqué que le Gouvernement allait réfléchir à cette question.

Je souscris en partie aux propos de notre collègue Yves Daudigny. Madame la secrétaire d'État, vous nous avez dit que 40 millions à 45 millions d’euros seront dévolus à l’investissement. Certes, je salue l’effort consenti par le Gouvernement, mais ce n’est pas suffisant au regard de tous les travaux à réaliser dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour améliorer le bien-être des personnes âgées. Je ne reprendrai pas tous les arguments que j’ai développés tout à l'heure, mais j’insiste sur le fait que l’absence d’investissements pénalise tous ces établissements et a des conséquences pour les résidents. Je maintiens donc l’amendement n° 575 rectifié, qui vise à prévoir une ligne budgétaire pérenne pour les investissements du secteur médico...

Chacun l’aura compris, ces amendements tendent à instituer des coefficients correcteurs géographiques s’appliquant aux tarifs plafonds des établissements sociaux et médico-sociaux. Les tarifs plafonds prennent en compte les besoins en soins des établissements. Ils sont conçus pour que les résidents soient traités de la même manière sur l’ensemble du territoire. Tout le monde peut être d’accord sur ce point. Toutefois, la question des écarts de coûts entre régions est un sujet important. Ces écarts sont pris en compte dans le secteur sanitaire. Il ne serait pas totalement...