Interventions sur "obligatoire" de Sylvie Robert

Nous entamons l’examen de l’article 4, qui a pour objet principal les financements. Nous venons d’entendre M. le ministre présenter l’amendement du Gouvernement, qui diffère, forcément, de la version que nous avons collectivement adoptée en commission. Le présent amendement vise tout simplement à réaffirmer que la compensation liée à l’extension de l’instruction obligatoire, que nous soutenons, doit aussi être offerte aux collectivités qui faisaient déjà cet effort, pour différentes raisons. Sinon, cela créerait une inégalité très claire entre différentes communes. C’est une question de justice : cet amendement vise à rétablir l’égalité entre les collectivités, ce qui permettra que soit compensé l’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation de scolarisat...

...rammation des finances publiques, suivant le fameux « capage » à 1, 2 % ; ce point n’a pas été évoqué dans la discussion de la compensation. Si ces communes bénéficient d’une compensation et donc d’une augmentation de leurs recettes, le contrat qu’elles ont conclu avec l’État ne porte que sur les dépenses. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sortir ces nouvelles dépenses obligatoires du calcul des dépenses entrant dans la contractualisation. Cela va dans le sens des propos tenus par M. le ministre lors de son audition en commission le 9 avril dernier. Nous souhaitons simplement qu’il puisse réaffirmer ici sa position. Nous allons avoir ce débat sur la compensation : nous voudrions qu’il puisse y avoir une forme de sortie de cette compensation du « capage ».