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Interventions sur "examen" de Sylvie Vermeillet
2 interventions trouvées.
En vue de l'application de l'article 45 de la Constitution et du dépôt des amendements de séance, un périmètre des textes vous a été distribué : s'il n'y a pas d'observation d'ici à la fin de notre examen, je vous proposerai de l'adopter.
...n début de réunion d'arrêter le périmètre indicatif des deux propositions de loi. Pour la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, ce périmètre inclut des dispositions relatives : - aux conditions et aux réserves selon lesquelles les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État ; - au contenu ainsi qu'aux modalités d'examen et de vote des lois de finances ; - à l'information du Parlement et au contrôle relatif aux finances publiques ; - à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le périmètre de la proposition de loi organique est adopté. Pour la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances pu...
