Interventions sur "compensation" de Thierry Carcenac

Cet amendement, dans la suite de ceux que nous avons examinés en fin de matinée, a pour objet les compensations versées aux collectivités territoriales pour leurs pertes de recettes : il vise à élargir la liste des recettes éligibles aux redevances et droits des services.

Il est toujours question des compensations : cet amendement a pour objet celles qu’il convient de verser aux communes et EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarins, qui vont subir des pertes de recettes liées aux DMTO, sinon cette année, du moins l’an prochain. D’autres ressources risquent également d’être affectées : le versement mobilité, l’octroi de mer, ou encore la taxe de séjour et diverses redevances d’ut...

Les dispositions qui font l’objet de cet amendement concernent toujours les communes. L’alinéa 22 de l’article 5 exclut du calcul de la dotation de compensation par l’État des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée. Cet amendement vise à intégrer les pertes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’ann...

Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019. On nous propose de fonder une telle compensation sur la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019, ce que nous voulons éviter, sachant qu’un tel panier sur trois exercices peut se révéler problématique compte tenu des pertes de recettes.

L’objet de cet amendement n’est pas le bloc communal, mais les régions. L’initiative en revient, entre autres, à Régions de France. Les pertes de ressources seront importantes – nous en sommes tous conscients. Les régions constituent la seule catégorie de collectivités à laquelle ne s’applique aucune des mesures de compensation financière prévues au sein du présent projet de loi. Les régions risquent de voir, en 2021, la CVAE baisser très fortement. Cet amendement vise par conséquent à garantir aux régions, en 2020, un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales qu’elles ont perçues entre 2017 et 2019, et à compenser les pertes de recettes des services de transports.

..., qui a fusionné l’ensemble des aides aux employeurs pour l’embauche d’apprentis en une seule dotation, versée à compter du 1er janvier 2019 par l’État pour les nouveaux contrats d’apprentissage, permettent-elles de compenser, pour les régions, les coûts liés aux contrats signés avant cette date, qui restent régis par les dispositions antérieures ? Le Gouvernement s’était engagé à maintenir cette compensation : son amendement le prévoit-il ?

Le tableau des ressources fiscales est basé sur l'année 2015 ou 2016 selon le type de recette. Je rappelle que désormais, les départements, notamment, ne bénéficient plus que de 23,6 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). De la même façon, le produit de CSG est celui de 2017, et les choses vont changer en 2018. Il faut garder ces éléments à l'esprit : nous demandons une compensation sur une fraction, et non pas seulement une compensation de produit à produit. S'agissant de l'exonération de taxe d'habitation, que se passe-t-il pour les résidences secondaires ? Je rappelle qu'il y a 30 millions d'avis pour les résidences principales, et 3,3 millions d'avis pour les résidences secondaires. Nous parlons beaucoup d'autonomie fiscale, mais la Constitution mentionne l'autonomie f...