Interventions sur "BPI" de Thierry Foucaud

Les entreprises publiques locales, qui jouent un rôle essentiel pour le développement économique des territoires, n'ont accès qu'aux prêts de trésorerie à moyen et à long terme. Quelle sera la doctrine d'intervention de la BPI vis à vis de ces entreprises ? Certains prêts actuellement réservés aux PME - au sens communautaire du terme - pourraient-ils aussi être ouverts aux sociétés d'économie mixte (SEM) et aux sociétés publiques locales (SPL) ?

...ment récent des plafonds de versement sur les deux livrets a sensiblement dopé la collecte, qui dépasse aujourd’hui les 325 milliards d’euros, dont 85, 6 milliards d’euros au seul titre du livret de développement durable, et que l’épargne non centralisée se situerait aux alentours de 135 milliards d’euros. C’est une somme qui représente, ou peu s’en faut, trois fois plus que l’actif de la future BPI, deux fois le déficit de l’État pour 2013, et j’en passe en termes de comparaison... C’est une somme dont les banques font aujourd’hui usage dans le cadre de montages financiers qui, certes, sollicitent les ressources tirées du livret A et du livret de développement durable, mais qui ne doivent sans doute pas participer des critères que nous nous apprêtons à appliquer pour les engagements de la ...

Accorder la qualité d’établissement de crédit à la BPI-Groupe est, de toute évidence, le choix le plus économe et, bien sûr, le plus pertinent que nous puissions faire pour le plein déploiement des capacités et des potentiels de ce que nous allons produire en créant cette structure après adoption de ce projet de loi. Nous savons pertinemment que la proposition a été rejetée à l’Assemblée nationale, notamment au motif que l’une des structures regroup...

Avec cet amendement, nous demandons tout simplement de préciser que la BPI soutient non seulement l’emploi, mais la création d’emplois et le développement des qualifications. Cet amendement vise donc une exigence nouvelle par rapport au texte de l’Assemblée nationale, en insistant sur la formation et la préservation des compétences qui, bien sûr, sont des atouts majeurs des travailleurs au service de l’économie.

Nous avions déposé un amendement similaire lors de la première lecture du texte devant l’Assemblée nationale et, à cette occasion, mon collègue le député Nicolas Sansu rappelait qu’il visait à traduire une des propositions du projet socialiste pour 2012, rédigé par M. Alexis Bachelay et vous-même, me semble-t-il, monsieur le ministre, selon laquelle la BPI devrait s’appuyer sur l’expertise des services d’accompagnement des entreprises de la Banque de France. Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans le texte du projet de loi que la Banque publique d’investissement bénéficie de l’expertise de la Banque de France, notamment en tant qu’organisme externe de l’évaluation du crédit. Monsieur le ministre, vous aviez objecté, d’une part, que cet ...

...n sorte que nos compatriotes ultramarins et les économies de leurs territoires ne soient pas oubliés dans le cadre de la mise en place de la Banque publique d’investissement. Nous partageons évidemment les préoccupations des collègues qui sollicitent une représentation particulière de leur collectivité dans les instances tant décisionnelles que consultatives mises en place avec la création de la BPI. Il nous a donc semblé indispensable d’apporter quelques précisions s’agissant des actions de cette banque en direction des outre-mer, quand bien même d’autres acteurs publics interviennent d’ores et déjà en faveur des tissus économiques ultramarins. Relever le défi du développement économique et social de nos outre-mer peut constituer l’une des priorités de la future Banque publique d’investis...

...ssi à des fonds mis en place en commun avec le Fonds stratégique d’investissement, CDC Entreprises et OSEO. La BEI étant un interlocuteur naturel des entités que nous allons regrouper dans le cadre de la Banque publique d’investissement, il nous semble cohérent d’affirmer un principe de coopération entre ces deux structures, notamment lorsque certains investissements structurants sur lesquels la BPI sera amenée à intervenir auront une implication et un intérêt communautaires.

...ymes dans lesquelles l’État détient directement plus de la moitié du capital social ». En outre, elle s’applique aux « autres établissements publics de l’État qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ». Nous pouvons donc considérer que la BPI, qui est une société anonyme publique sous contrôle de l’État et qui exerce une mission de service public en faveur du financement et du développement des entreprises, est tenue d’appliquer les règles de la loi de 1983 en ce qui concerne la composition de son conseil d’administration. Or force est de constater que le présent texte est en deçà des exigences démocratiques posées par cette loi puis...

Par cet amendement, nous proposons de modifier la composition du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe. En effet, en l’état actuel du texte, sur les huit représentants des actionnaires, quatre sont des représentants de l’État et quatre sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Or on comprend mal cette dernière mention au regard de la constitution du capital de BPI-Groupe.

...r, nous avons formulé plusieurs propositions pour remédier à cette situation. D'ailleurs, certaines régions ont mis en place des mécanismes de remboursement des aides publiques. En attendant que la gauche puisse s’emparer de ces questions, nous proposons, par cet amendement, une disposition moins ambitieuse, j’en conviens, que celles que j’ai évoquées à l’instant : elle consiste à prévoir que la BPI ne peut pas prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social.

Nous enregistrons avec satisfaction que l’autorité de tutelle de la BPI demandera au directeur général de lui fournir une sorte d’état des lieux interne et externe du fonctionnement de la banque. Pour autant, il nous semble intéressant que ce rapport transmis au Parlement, à l’image du rapport de la Caisse des dépôts et consignations elle-même, soit également porté à la connaissance des comités d’orientation, tant à l’échelon national que régional, car ces comités vo...