Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "d’administration" de Thierry Foucaud
4 interventions trouvées.
...commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ». Nous pouvons donc considérer que la BPI, qui est une société anonyme publique sous contrôle de l’État et qui exerce une mission de service public en faveur du financement et du développement des entreprises, est tenue d’appliquer les règles de la loi de 1983 en ce qui concerne la composition de son conseil d’administration. Or force est de constater que le présent texte est en deçà des exigences démocratiques posées par cette loi puisque, sur les dix-huit membres du conseil d’administration, on trouve seulement deux représentants des salariés. Nous proposons donc que, en application de l’article 5 de la loi de 1983, les représentants des salariés au sein du conseil d’administration soient au nombre de quatre et n...
Par cet amendement, nous proposons de modifier la composition du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe. En effet, en l’état actuel du texte, sur les huit représentants des actionnaires, quatre sont des représentants de l’État et quatre sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Or on comprend mal cette dernière mention au regard de la constitution du capital de BPI-Groupe.
En effet, ce capital étant constitué à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, il semble logique que ces deux acteurs, et seulement eux, se répartissent les sièges au conseil d’administration prévus au titre des actionnaires. En revanche, contrairement à la proposition formulée par M. Marini dans l’amendement n° 36, que nous allons examiner dans quelques instants, nous souhaitons que les actionnaires choisissent en leur âme et conscience le président du conseil d’administration.
...ional que régional, car ces comités vont jouer le rôle de structures consultatives pour l’évaluation de l’action de la banque publique. Dans le cadre de l’activité de ces comités, cette transmission ne sera sans doute pas inutile, notamment pour prévenir, autant que faire se peut, les éventuels conflits et divergences d’appréciation qui pourraient naître entre les fonctions exécutives du conseil d’administration, la mise en œuvre concrète de ses décisions par les équipes sur le terrain et, bien sûr, l’évaluation formulée par les structures consultatives.
