Interventions sur "fiscaux" de Thierry Foucaud

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre prévention à l’encontre des conventions fiscales de complaisance nous a valu un communiqué vengeur de la section UMP de Saint-Martin, qui nous dénie le droit de qualifier cette île de « paradis fiscal » ! Ce qui est vrai, c’est que les paradis fiscaux ne sont jamais des paradis pour tous ! À cet égard, tout à l'heure, Nicole Bricq s’est interrogée : faut-il parler de paradis fiscal ou d’avantages fiscaux ? En outre, lors de l’examen du présent texte en commission, elle s’est demandé s’il n’y avait jusqu’à présent aucun échange d’informations entre l’État et un territoire de la République ? C’est une question que je fais mienne. Nous voici en...

Je voudrais le dire à M. le rapporteur, nous n’avons aucun problème avec le contrôle, mais nous faisons la démonstration que ces conventions entérineront tous les avantages fiscaux des plus fortunés, qui se trouveront dans une sorte de paradis fiscal, alors que la population n’en peut plus et que les difficultés s’accroissent. Tel est le sens de nos interventions.

...nt cet article 4, la situation de Saint-Barthélemy est nettement différente de celle de Saint-Martin ou de la Polynésie française : ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les sociétés, ni, évidemment, impôt de solidarité sur la fortune. L’une des différences de fond est que la population de Saint-Barthélemy est nettement plus réduite que celle de Saint-Martin, mais que, lors des derniers exercices fiscaux au cours desquels les deux collectivités étaient partie intégrante de la Guadeloupe, le rendement de l’impôt sur le revenu était quasiment aussi important à Saint-Barthélemy qu’a Saint-Martin... Cela a conduit la commission d’évaluation des transferts de compétences à demander à la collectivité de verser plus de 6 millions d’euros environ à l’État pour compenser les pertes de recettes fiscales l...

... Par exemple, l’aide sociale à l’enfance n’a pas été mise en œuvre, alors qu’elle concerne 40 % de la population, et que 20 % des jeunes sont au chômage. Nous devons changer cette situation, et ne pas travailler à sens unique. Les 12 millions d’euros de moins-value fiscale seraient mieux utilisés pour encourager le développement économique et aider la population. Quand je disais que les paradis fiscaux profitaient à certains, mais pas à tous, je voulais tout simplement décrire la réalité suivante : pendant que les plus riches payent moins d’impôt, les plus pauvres deviennent de plus en plus pauvres. Mais vous pouvez toujours essayer de me démontrer que la situation est paradisiaque pour la majorité des populations de ces territoires !

...an, l’archipel des Îles Turques et Caïques, les Îles Vierges britanniques ou encore la Principauté de Liechtenstein nous a convaincus d’y porter un regard au moins attentif. Les pays et territoires visés par ces différentes conventions sont connus pour faire partie, encore aujourd’hui – c’est d’ailleurs la finalité de cette série de conventions –, de ce que l’on appelle communément les « paradis fiscaux », ces lieux et cieux tranquilles pour qui veut voir ses revenus, de préférence importants, échapper au fisc français ou aux services homologues d’autres pays à législation fiscale constituée et opératoire. Ils ont en commun de ne compter qu’un nombre fort réduit d’habitants résidents : 335 000 habitants dans l’archipel des Bahamas, 22 000 dans les Îles Turques et Caïques, 25 000 dans les Îles V...

...t caribéens dont nous parlions auparavant la même absence de fiscalité digne de ce nom sur les opérations financières. À la vérité, nous aurions fort bien pu demander l’organisation d’une discussion sur chaque situation, le cas de la principauté d’Andorre et celui du Liechtenstein étant suffisamment intéressants pour cela. Mais le seul portrait – et il est peu reluisant – de ces quelques paradis fiscaux nous amène à considérer avec beaucoup de scepticisme la portée des mesures prévues par les différentes conventions. Monsieur le secrétaire d’État, de quels renseignements l’administration fiscale française pourra-t-elle disposer de la part de pays où l’absence presque totale de fiscalité directe implique, mécaniquement, l’absence de rôles d’imposition, et donc d’une connaissance, même succincte,...

Non, monsieur le président de la commission. Monsieur le secrétaire d’État, quels sont les avoirs d’origine française domiciliés dans l’un des douze paradis fiscaux dont nous examinons la situation ? Il est très important pour la population française de savoir que certains, ici, en France, profitent…