Interventions sur "PLS" de Thierry Repentin

... très proches les uns des autres. Si elles ont agi ainsi, c'est parce qu'elles estiment que l'application de l'article 55 de la loi SRU soulève sans doute une difficulté. Certaines communes ont imaginé un subterfuge pour rattraper leur retard en matière de logement social. D'aucuns soutiennent qu'en fixant un coefficient différent en fonction de la catégorie des logements sociaux - PLAI, PLUS ou PLS - on diminuerait le nombre de logements sociaux construits. Finalement, on aide les maires à rattraper plus rapidement et plus facilement leur retard, ce qui correspond à l'ambition à la fois du Gouvernement et de la commission, qui recherchent plus l'incitation que la contrainte. Les maires concernés par l'application de l'article 55 de la loi SRU devraient être ravis d'une telle possibilité. P...

Nous ne voulons pas jeter l'opprobre sur tel ou tel ! Nous devons avoir une approche collective de la question. Certaines communes ont construit 100 % de logements PLS, car le monde n'est pas aussi idyllique que vous le pensez, monsieur le rapporteur. Dans votre commune, les logements PLAI seraient attribués à des jeunes qui entrent dans la vie active. On sait très bien qu'en général les logements PLAI sont occupés par des familles nombreuses et à faibles revenus. Il faut bien les loger ! En construisant 100 % de logements PLS, les communes ont choisi les fami...

...sés. Il s'agit en effet d'une bonne mesure. Deuxièmement, un nouveau système de défiscalisation, qui a été adopté hier, contribuera à mettre sur le marché des logements à 17 euros par mois le mètre carré de surface utile. Le prix du mètre carré au titre de la loi de Robien est de 18 euros. C'est donc un peu mieux mais c'est beaucoup plus mal que le prix du logement social qui, y compris pour les PLS, est inférieur à 10 euros. Troisièmement, nous allons discuter de l'élargissement du prêt à taux zéro pour faciliter l'accession à la propriété aux classes dites moyennes, c'est-à-dire aux ménages dont les ressources sont de l'ordre de 5 000 à 7 000 euros par mois ! Quatrièmement, nous incitons les propriétaires de logements assujettis à la taxe sur les logements vacants à mettre ces logements ...

...sociaux, il n'y a pas ce caractère erratique : le logement social porté par les organismes des cinq familles reste toujours conventionné. Dans la mesure où nous avançons ensemble dans la réflexion, nous pourrions parvenir à une position commune sur ce point. Pour en revenir plus précisément à l'amendement n° 471 rectifié, je dirai à M. Desessard que je ne le suivrai pas parce que, pour moi, les PLS sont nécessaires : ils représentent la gamme supérieure du logement social et doivent à ce titre entrer dans les 20 %. Cela étant, je plaiderai pour que, dans le plan de cohésion sociale, les PLAI - c'est-à-dire les logements sociaux les plus sociaux - et les PLUS - c'est-à-dire les logements sociaux classiques - soient proportionnellement plus nombreux que les PLS.

...ogements locatifs qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes aux préfets, font apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux qui auront été créés dans les communes. Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque commune. Il fera apparaître la proportion des fameux PLAI, PLUS et PLS, mais aussi le nombre de résidences sociales, de résidences pour personnes âgées et de résidences étudiantes, puisque celles-ci peuvent être financées par ces trois types de prêt. Nous pourrions alors, collectivement, corriger certains déséquilibres, notamment la trop forte prédominance des PLS. À ce titre, Jean Desessard et mes collègues du groupe CRC trouveront sans doute quelque intérêt à cet...

...a raison de s'indigner de l'interprétation qui est faite de la loi. En effet, quel que soit le type de logement construit, tout est fait comme si cela induisait les mêmes charges pour les collectivités locales, alors que chacun sait que ce n'est pas vrai. Eu égard à la typologie des familles bénéficiant d'un logement social, nous savons très bien que celles qui sont accueillies dans le cadre d'un PLS seront moins demandeuses de services offerts par les communes.

Nous en revenons d'ailleurs au débat de tout à l'heure sur l'amendement de Jean Desessard, qui a été soutenu par le groupe communiste. En définitive, le PLS, c'est pratiquement le luxe du logement social. Les familles hébergées dans ce type de logement sont en général autonomes, ce qui n'est pas le cas pour celles qui vivent dans des logements en PLAI. Je vous le rappelle, les personnes qui touchent les minima sociaux peuvent souvent accéder aux PLAI, mais quasiment jamais aux PLUS, et ce n'est même pas la peine d'y penser pour les PLS !

Je suis donc favorable à un système de pondération, car il me semble légitime qu'un logement en PLAI compte plus qu'un logement en PLS. Tel est l'objet de l'amendement n° 362 rectifié, dans lequel nous proposons le schéma suivant : aucun changement pour le PLUS, c'est-à-dire la strate du milieu, celle qui concerne le logement classique traditionnel que nous connaissons tous, avec un coefficient de 1 ; une majoration pour le PLAI, c'est-à-dire le logement social qui demande un accompagnement effectif, avec un coefficient de 1, 5...

Je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis livré en présentant cet amendement. Chacun a bien compris l'intérêt de ce texte pour la comptabilisation des logements manquants sur les territoires visés par la loi SRU. Au cas où une ambiguïté subsisterait, je rappelle qu'aux termes de notre proposition un coefficient de 1, 5 est appliqué à un PLAI contre un coefficient de 0, 5 pour un PLS. Par conséquent, deux logements sociaux construits selon le dispositif du PLAI sont comptabilisés pour trois. Cette mesure est l'exacte reproduction de celle qu'a présentée Mme Létard, à cette différence près que nous pondérons à la baisse la réalisation de logements sociaux en PLS. Ainsi, dans notre système, deux PLAI équivalent à six PLS. Cette mesure permet d'équilibrer la production de logem...

...ur nous la notion de logement social et de définir les moyens que, en tant qu'élus locaux, nous sommes prêts à mettre en oeuvre dans nos territoires respectifs, l'Etat devant pour sa part assurer en tout lieu de notre territoire l'équité dans le secteur du logement social. Cet amendement a pour objet de ne pas comptabiliser parmi les logements sociaux les logements en prêts locatifs sociaux, les PLS, dans le cadre du dispositif prévu par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi SRU impose aux communes des agglomérations de disposer de disposer d'un parc de 20 % de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sur ces territoires. Loin de moi l'idée de contester l'intérêt des PLS. Bien au contraire, je consid...

Dans cette ville, donc, sur trente et un logements sociaux programmés pour rattraper le retard, trente ont été construits au moyen des PLS. A Ville-d'Avray, la construction des trente et un logements prévus pour combler le retard a été financée par des PLS. A Verrières-le-Buisson, ce sont cinquante-neuf logements qui ont été financés dans les mêmes conditions, toujours pour rattraper le retard, à Vaires-sur-Marne, quatre-vingt-quatre, et à Eaubonne, quatre-vingt-dix-sept. Manifestement, l'utilisation des termes « logement social » ...

Je l'ai dit, les PLS sont un outil de mixité sociale important. Je vais moi-même y avoir recours dans ma ZUP, dans le cadre de l'ANRU, afin d'attirer sur ce secteur des populations aux revenus supérieurs à ceux des ménages qui y vivent actuellement. Les logements financés par les PLS, bien qu'ils soient aujourd'hui comptabilisés comme des logements sociaux, sont soumis à des loyers tels que, sociologiquement, les mé...

Il n'était donc pas possible d'avoir recours uniquement aux PLS. Aujourd'hui, les PLS ne sont plus contingentés. Il est vrai que, spontanément, en tant qu'élu local, monsieur le ministre, je vous demande des PLS, car il est tout de même beaucoup plus confortable de faire construire sous le régime des PLS que sous celui des PLAI ou des PLUS. En effet, vous le savez aussi bien que moi, l'accompagnement social que je devrai mettre en place dans ma commune pour ...