Interventions sur "abonnement" de Thierry Repentin

Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent - enfin ! - bénéficier du taux réduit de TVA. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'un taux de TVA de 5, 5 % sur leur abonnement, tandis que les 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur français, lesquels desservent généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent d'acquitter la TVA au taux de 19, 6 % pour l'abonnement au chauffage. Nous considérons que cette situation est triplement injuste. Tout d'abord, elle aboutit à surtaxer de 45 à 90 euros par an, en moyenne, des foyers à bas revenus...

...la fourniture de chaleur dans la liste des biens et services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA. Notre amendement est donc parfaitement compatible avec le droit communautaire. Le Gouvernement a désormais le devoir d'appliquer, comme il s'y est engagé, le taux réduit sur les fournitures de chaleur dans les conditions indiquées par la directive, c'est-à-dire sur l'ensemble de la facture : abonnement et consommation. Une telle mesure est de nature à assurer la pérennité des réseaux de chaleur existants et à permettre le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les sources d'énergie renouvelables, telles que la géothermie, le bois, la valorisation énergétique des déchets, mais aussi la récupération d'énergies fatales. Après six ans d'attente, il est indispensable que cette mesu...

...de TVA aux réseaux de chaleur. Le Gouvernement, comme il s'y était engagé par le passé, va donc sans doute nous apporter une réponse positive sur ce point ; nous l'espérons en tout cas. Cela étant, il serait heureux que M. le ministre puisse nous répondre positivement sur les deux mesures proposées, qui nous semblent complémentaires. Premièrement, il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA à l'abonnement, c'est-à-dire à la part fixe de la facture des usagers de tous les réseaux de chaleur, quelles que soient les énergies utilisées. Je rappelle que, depuis six ans, les foyers qui se chauffent au gaz ou à l'électricité bénéficient déjà de ce taux réduit. Deuxièmement, nous pensons qu'il conviendrait d'appliquer également le taux réduit de TVA à 5, 5 % à la part variable de la facture des réseaux d...

...de cette succession d'amendements : qu'adviendra-t-il en particulier de l'amendement n° 284 rectifié, mais également des amendements n° 322 rectifié et 480 rectifié, si l'amendement n° 113 rectifié de la commission est adopté ? Deviendront-ils sans objet ? En effet, chacun l'aura compris, trois solutions nous sont proposées aujourd'hui : soit le taux de 5, 5 % s'applique uniquement sur la partie abonnement - tout le monde semble s'accorder sur ce point -, soit il s'applique à la fois à l'abonnement et à la consommation - c'est l'objet de l'amendement n° 2 rectifié, qui suscite manifestement un désaccord -, soit, solution intermédiaire, il s'applique à l'abonnement et aux fournitures de chaleur produite majoritairement à partir des énergies renouvelables.