Interventions sur "chaleur" de Thierry Repentin

L’article 30 vise à prolonger la durée de concession d’un réseau de chaleur afin, notamment, de permettre la réalisation d’investissements en faveur des énergies renouvelables. La durée des contrats de concession varie actuellement entre cinq et quinze ans, ce qui rendrait difficile l’amortissement de certains programmes d’investissements lourds pour le développement des énergies renouvelables. Si nous sommes tous favorables aux énergies renouvelables, force est de con...

Effectivement, l’article 30 traite du développement des énergies renouvelables. Je suis d’autant plus sensible à cette question que j’ai moi-même été président d’une agglomération responsable d’un réseau de chaleur : nous avons établi des raccordements à une unité d’incinération d’ordures ménagères, nous avons également créé une chaufferie au bois pour atteindre ce fameux seuil de 50 % d’énergies renouvelables qui nous rendait éligibles à la TVA à 5, 5 %. Je suis donc très au fait du développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur. Or l’article 30 indique également que la collectivité...

Je souhaite qu’il soit acté que nous voterons contre. Nous aurions souhaité des garanties, il n’y en a pas ! Ainsi donc, en laissant la part belle aux industriels chargés des réseaux de chaleur, nous assurerions une plus grande protection des consommateurs…

Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent - enfin ! - bénéficier du taux réduit de TVA. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'un taux de TVA de 5, 5 % sur leur abonnement, tandis que les 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur français, lesquels desservent généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent d'acquitter la TVA au taux de 19, 6 % pour l'abon...

... qui sont utilisées dans la plupart de nos 450 réseaux de chaleur, implantés dans près de 350 villes et villages. Cela va à l'encontre des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et de réduction de la dépendance énergétique. Enfin, cette situation crée une distorsion de concurrence entre différents modes de chauffage. Par conséquent, il nous paraît inacceptable que les 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur de notre pays continuent à être su...

Depuis six ans, cette injustice subsiste, car la directive européenne de 1992 sur la TVA, plus précisément son annexe H, ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant faire l'objet de l'application du taux réduit. Mais, cette fois, on ne peut plus nous renvoyer à l'examen du projet de loi de finances, comme ce fut le cas en première lecture, ni à d'obscures raisons d' « euro-incompatibilité ». En effet, la situation a changé entre-temps : le 24 janvier 2006, les États membres ont officialisé leur accord sur la révision de la directi...

Comme nous l'avons souligné en présentant l'amendement n° 2 rectifié, la directive européenne permet d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur. Le Gouvernement, comme il s'y était engagé par le passé, va donc sans doute nous apporter une réponse positive sur ce point ; nous l'espérons en tout cas. Cela étant, il serait heureux que M. le ministre puisse nous répondre positivement sur les deux mesures proposées, qui nous semblent complémentaires. Premièrement, il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA à l'abonnement, c'est-à-dire à la...

... solutions nous sont proposées aujourd'hui : soit le taux de 5, 5 % s'applique uniquement sur la partie abonnement - tout le monde semble s'accorder sur ce point -, soit il s'applique à la fois à l'abonnement et à la consommation - c'est l'objet de l'amendement n° 2 rectifié, qui suscite manifestement un désaccord -, soit, solution intermédiaire, il s'applique à l'abonnement et aux fournitures de chaleur produite majoritairement à partir des énergies renouvelables.

Le Gouvernement a instauré voilà quelques mois, en raison de l'augmentation des produits issus du pétrole, une « aide à la cuve » de 75 euros sur le fioul domestique. Cette participation financière de l'État ne s'applique pas à la partie combustible des réseaux de chaleur puisqu'elle n'est attribuée qu'à titre individuel. L'élargissement du taux de TVA à 5, 5 % à la partie variable des usagers desservis par un réseau de chaleur ne serait donc qu'une mesure d'équité. Par ailleurs, je rappellerai une fois de plus nos engagements internationaux en matière de rejets dans l'atmosphère. Nous nous devons en outre de soutenir les collectivités locales qui favorisent la m...

Cela signifie qu'elles doivent engager plusieurs millions d'euros pour la réfection des fours. Il y a actuellement plusieurs usines d'incinération laissant partir dans l'atmosphère des millions de kilowattheures qui pourraient servir pour du chauffage ! Or nous avons là l'occasion de les raccorder à des réseaux de chaleur existants. Il faudrait donc également élargir le taux réduit de TVA à l'énergie récupérée sur les usines d'incinération des ordures ménagères, via des raccordements. Je souhaite par conséquent que, dans la solution qui va nous être maintenant proposée, ne soit pas automatiquement exclue la récupération de l'énergie calorifique des usines d'incinération des ordures ménagères.

Cet amendement ne constitue qu'un petit pas, mais les montagnards savent qu'il faut parfois faire un petit pas assuré pour que les suivants le soient également. Nous voterons cette avancée, car nous pensons aux trois millions de ménages qui sont raccordés à un réseau de chaleur. Cette mesure représentera pour eux, nous dit-on, un gain financier annuel variant entre 45 et 90 euros. C'est très modeste, mais il s'agit sans doute là de la seule avancée financière en faveur des ménages vivant dans des logements sociaux que comportera ce texte. Il n'y en aura pas d'autres ! Et tant pis si, en effet, tous les ménages de France vivant dans des logements sociaux ne sont pas rac...

Cet amendement vise, en quelque sorte, à supprimer une différence de traitement entre les sources d'énergie qui permettent la livraison de chaleur à nos habitations, notamment. Une TVA à taux réduit a été mise en place pour le chauffage, qu'il soit électrique ou au gaz, mais elle ne s'applique pas aux « réseaux de chaleur », qui ne bénéficient pas de cette avancée et qui ont été exclus de « l'annexe H » de la directive européenne concernée. Chacun s'accorde à reconnaître qu'une erreur est à l'origine d'une telle exclusion. Les fonctionnai...

M. le ministre m'objecte deux arguments. Le premier est que l'on ne peut pas appliquer un taux de TVA différent selon la nature du combustible qui alimente un réseau de chaleur. En d'autres termes, on ne peut pas fixer un taux de TVA à 5, 5 % sur le bois et un autre à 19, 6 % sur le gaz. Je le conçois fort bien. Mais vous m'accorderez, monsieur le ministre, que l'amendement n° 140 rectifié échappe à cette objection.

En effet, cet amendement vise tous les réseaux de chaleur, quel que soit le combustible qui les alimente. Au demeurant, sur les 400 réseaux de chaleur qui fonctionnent en France, plus de 200 utilisent une énergie propre, qu'il s'agisse du gaz, de la géothermie, de la récupération d'énergie sur les usines d'incinération, voire sur le gaz naturel. Il s'inscrit donc bien dans le champ de ce projet de loi d'orientation, qui vise à promouvoir les énergies re...