Interventions sur "françois brottes" de Thierry Repentin

A l'article 3 bis (nouveau) (Articles L. 123-28 du code de commerce et 50-0 du code général des impôts) (Actualisation automatique des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel), M. Thierry Repentin a indiqué, à l'appui d'un amendement de suppression de M. François Brottes, qu'il fallait protéger certains artisans et commerçants, notamment au moment de la revente de leur fonds de commerce, l'existence d'un minimum de formalités apportant alors davantage de sécurité.

...e 20 (articles L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau], L. 3334-13 du code du travail, articles L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier, et articles L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation) (Développement de l'investissement et de l'épargne solidaires et définition des entreprises solidaires), la commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à réserver le statut d'entreprise solidaire aux seules entreprises qui emploient un nombre significatif de personnes en situation d'insertion. Dans un souci de moralisation de l'ensemble du dispositif, M. Thierry Repentin a jugé nécessaire de bien définir la notion d'entreprises solidaires. M. Laurent Béteille a renvoyé au décret la fixation des seuils, qui ne relève pas du domaine de la l...

Puis elle a rejeté un amendement de M. François Brottes, présenté par M. Thierry Repentin, prévoyant que les ressources collectées au titre du livret A ou du livret de développement durable et non centralisées pourraient être affectées non seulement au financement des petites et moyennes entreprises et des économies d'énergie dans les bâtiments anciens mais aussi à celui des associations oeuvrant au service du logement des personnes défavorisées. Ell...