Interventions sur "média" de Thierry Repentin

...la contradiction des pouvoirs publics est cruelle : ils peuvent être reconnus prioritaires pour l’attribution d’un logement, mais, dans le même temps, être expulsés avec le concours de la force publique ! L’objet de l’article 4 de cette proposition de loi est de les protéger dans le cas – et dans ce cas seulement – où ils seraient reconnus prioritaires, et donc de bonne foi, par la commission de médiation. J’entends d’ici les craintes de certains de mes collègues concernant le dédommagement du propriétaire qui ne recouvre plus ses loyers depuis déjà plusieurs mois. Je les partage, comme François Rebsamen et l’ensemble des signataires de cette proposition de loi. L’article 40 de la Constitution nous a empêchés de traiter cet aspect dans la proposition de loi. Toutefois, monsieur le secrétaire...

C’est l’objet de l’article 5, qui permet de reloger les demandeurs jugés prioritaires par la commission de médiation dans des logements conventionnés avec l’ANAH. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez compris, personne n’est montré du doigt avec cette proposition de loi. §Celle-ci ne vise pas à mettre à mal des textes existants qui s’appliquent sur la totalité du territoire. Il s’agit tout simplement, en se fondant sur les expériences des élus locaux, d’optimiser les dispositifs existants et d’en tire...