Interventions sur "médiation" de Thierry Repentin

Cet amendement vise à permettre à des associations agréées d'assister les requérants tout au long de la procédure engagée devant le tribunal administratif. Des amendements similaires portant sur l'accompagnement et la représentation du demandeur lors du recours à la commission de médiation ont été discutés hier. L'un d'entre eux a été rejeté d'une voix seulement, sacrifiant ainsi la possibilité d'un accompagnement au refus clair et net d'une représentation. C'est dommage ! J'insiste donc sur le fait qu'il s'agit tout simplement de permettre à des associations agréées, oeuvrant dans le domaine du logement, d'assister les requérants au cours de la procédure devant le tribunal admini...

Force est de constater que tous les départements ne sont pas dotés d'une commission de médiation, bien que cela soit prévu par la loi. Or le présent projet de loi ne dit rien de l'application du droit au logement opposable en l'absence d'une telle commission. Il y a donc un risque d'inapplicabilité de la loi dans les départements où cette commission n'aura pas été mise en place. Afin de prévenir cette évidente difficulté, nous avions proposé hier un amendement visant à ce que toutes les com...

L'amendement n° 20 rectifié bis visant à rédiger complètement l'article 2, les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont donc été amenés à le sous-amender assez largement. Le projet de loi confère à la commission de médiation la mission de déterminer, parmi les personnes prioritaires, celles dont la demande de logement doit être satisfaite de façon urgente. Cette mission est d'importance capitale dans le contexte de pénurie de logements à attribuer dans le cadre du contingent préfectoral, situation que nous avons eu l'occasion de décrire largement au cours de la discussion générale. Face à ce constat, la composition ...

Ce sous-amendement vise à doter les commissions de médiation des moyens en secrétariat et des moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales indispensables à leur fonctionnement, l'expérience ayant montré qu'elles n'avaient pas fonctionné, faute de moyens adéquats.

Ce sous-amendement vise à permettre aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux qui traitent la demande de logement social. Dans la rédaction actuelle de l'article, la source d'information est unique. Pourquoi se priver d'autres sources d'information, notamment des associations d'accompagnement des demandeurs ?

M. le ministre et certains de nos collègues ont souhaité que le droit au logement opposable ne repose pas exclusivement sur le parc HLM. Pour que la commission de médiation puisse bien évaluer les possibilités qui s'offriront aux personnes reconnues dans leur droit et devant être relogées, nous proposons que l'Agence nationale de l'habitat, qui fait l'objet d'aides publiques pour mettre sur le marché des loyers conventionnés, puisse informer la commission de médiation des disponibilités qui existeraient dans son parc, afin que ces logements puissent être mobilisés.

Bien évidemment, nous souhaitons tous que les commissions de médiation répondent dans les délais les plus rapides pour ne pas laisser à la rue des gens qui souffrent de ne pas avoir de toit. À cet effet, nous proposons de préciser que la réponse s'effectuera dans un délai de trois mois.

Les commissions de médiation ne sont pas une création de ce projet de loi ; elles existent déjà. Elles ont été créées par la loi de lutte contre les exclusions et leurs attributions ont été précisées dans d'autres textes. Mais force est de constater que ces commissions ne sont pas en place dans tous les départements. Cet amendement vise à ce que, dans chaque département, à la date du 1er janvier 2008, soit effectivement cré...

J'ai défendu précédemment un sous-amendement dont l'objet était identique : il s'agit de doter les commissions de médiation de moyens qui, dans les faits, ne sont pas toujours au rendez-vous, alors même que leur existence ne fait pas de doute.

Il n'est pas acceptable que la décision de la commission de médiation ne soit pas motivée. Le demandeur doit comprendre, en effet, pourquoi sa demande n'est pas considérée comme prioritaire. Il doit également pouvoir former un recours contre cette décision. Une décision motivée, c'est bien le moins que l'on puisse attendre d'un tel texte !

Par cet amendement, je rejoins les préoccupations que vient d'exprimer mon collègue M. Dubois au sujet de la parité de la représentation. S'agissant de la composition de la commission de médiation, on peut en effet s'étonner que l'équilibre jusque-là imposé entre les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ne soit plus exigé. C'est pourtant ainsi que sont le mieux représentés les intérêts de chaque partie concernée par l'attribution des logements locatifs so...

Une autre carence de la commission de médiation s'est fait jour : elle concerne les motifs de saisine. Le projet de loi prévoit en effet que la commission de médiation « reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social ». Il exclut donc implicitement toute contestation de la réponse elle-même et, par conséquent, les cas de refus just...

Nous avons beaucoup parlé ce soir de l'information dont pourraient profiter les locataires. Par cet amendement, nous souhaitons que la commission de médiation établisse chaque année un état des avis rendus et le transmette au représentant de l'État dans le département, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. Cet amendement vise donc à créer les modalités d'un suivi et d'une évaluation des avis de la comm...