Interventions sur "réglementé" de Thierry Repentin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Commission européenne conteste depuis plusieurs mois le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz au motif qu'ils constitueraient un obstacle au bon fonctionnement de la concurrence et pénaliseraient donc les consommateurs. Eh bien, nous contestons ce raisonnement ! Certes, les consommateurs français bénéficient d'un prix modéré de l'électricité en raison, d'une part, d'un parc nucléaire important et, d'autre part, de l'existence d'une réglementation tari...

...ffre avec la courbe de demande conduit à fixer le prix de l'électricité au niveau du coût du moyen de production le plus cher, c'est-à-dire fonctionnant à partir des énergies fossiles. Cela conduit aussi à des pressions sur les prix en même temps que cela réhabiliterait des productions émettrices de gaz à effet de serre, qui, du fait de la hausse des prix, seraient à nouveau rentables. Le tarif réglementé joue en effet, au regard du développement durable, un rôle régulateur qu'il ne faudrait pas négliger. Nous touchons là au coeur des propositions de loi examinées aujourd'hui. Au total, la libéralisation des prix de l'électricité et du gaz revient à remplacer la maîtrise tarifaire politique et la régulation tarifaire du marché par une dose supplémentaire de concurrence au profit de quelques gran...

...un hiatus entre nos deux visions de ce problème. J'ai pris parfois sur l'Europe des positions différentes de celles de Jean-Luc Mélenchon, mais je trouve que, pour le coup, on fait jouer à l'Union européenne un bien mauvais rôle dans ce dossier. Vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, que l'Union européenne ne contestait pas la réversibilité du choix de l'utilisateur, mais le niveau du tarif réglementé en France, qui ne garantirait pas une libre concurrence entre les différents prestataires en matière électrique. Pour ma part, je suis effaré de constater que nous allons plus loin que les demandes de l'Union européenne. Je fais référence à la date butoir du 1er juillet 2010 : à ma connaissance, l'Union européenne n'a jamais imposé cette échéance, pas plus qu'une autre d'ailleurs ! Je développe...

Je voudrais apporter une précision. Notre groupe a déposé une proposition de loi visant à permettre effectivement aux ménages locataires de pouvoir revenir au tarif réglementé, mesure qui, à nos yeux, était essentielle. Quant aux deux autres propositions de loi, elles poursuivaient à peu de choses près le même objectif. En cet instant, je voudrais simplement m'adresser à M. Poniatowski. Celui-ci, dans sa déclaration liminaire, avait indiqué que, depuis la déréglementation, si vous me permettez l'expression, seuls 4 000 ménages s'étaient tournés vers un opérateur diff...

Nous souhaitons que le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente prévu pour les nouveaux sites de consommation par l'article 66-2 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ne se limite pas exclusivement à l'électricité mais puisse également être étendu au gaz, et ce pour le bénéfice des particuliers. Nous rappelons qu'aujourd'hui l'essentiel du gaz vendu l'est sous forme de contrat à long terme. Les marchés de court ...

Après avoir entendu les propos de M. le rapporteur, j'ai l'intime conviction que l'amendement n° 9, éventuellement rectifié, a une chance d'être adopté. Si nous offrons la possibilité aux ménages de pouvoir bénéficier, pour les logements neufs, des tarifs réglementés du gaz, il me semble que nous devrions rendre applicable cette disposition aux consommateurs non domestiques. Tel est l'objet de l'amendement n° 11. Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu'une construction neuve prendra la forme d'une SCI ? Que se passera-t-il lorsque les logements d'un immeuble neuf seront occupés non seulement par des ménages, mais également par des professions libérales : ...

...ment suivi celui du Gouvernement, mais je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à mes questions. Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu'un ménage décidera de construire son logement sous forme de SCI ou lorsqu'une profession libérale installera son cabinet dans son logement ? Seront-t-ils considérés comme des abonnés domestiques ? Ce point est important, car il conditionne l'éligibilité au tarif réglementé. Cette question va se poser dès demain matin.