Interventions sur "servitude" de Thierry Repentin

...e M. Jean Faure. M. Jean Launay, député, s'étant inquiété de la définition du périmètre des zones nordiques, M. Thierry Repentin a indiqué qu'elle ne posait pas de difficultés, les « sites nordiques » étant des espaces répondant à des critères définis par une norme « NF ». Puis après que M. Patrick Ollier, vice-président, eut fait part de ses profondes réserves quant à la proposition d'étendre la servitude au tracé des pistes de ski alpin, estimant que l'exploitation des alpages pour les élevages et le maintien de la pluriactivité des agriculteurs de montagne seraient rendus plus difficiles dans une telle hypothèse, Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que la proposition faite par sa collègue Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, et elle-même constituait un prem...

...dispositions contenues dans des amendements qui seront examinés ultérieurement et qui tiennent compte de la codification désormais de l'article 53 dans le code du tourisme. Il a pour objet de compléter le dispositif proposé par l'amendement de la commission des affaires économiques en réintégrant la possibilité de réécrire l'article L.342-20 du code du tourisme afin de permettre l'institution de servitudes pour des activités autres que le ski, telles que la raquette ou le traîneau à chien, sans pour autant autoriser le recours à cet outil foncier pour des activités non conformes à l'objectif de protection et de développement durable de la montagne au profit des seuls loisirs de neige non motorisés. Il apparaît enfin nécessaire de doter les communes et leurs structures intercommunales des moyens j...

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez bien compris, ce sous-amendement vise à sécuriser l'accès à un certain nombre de sites de sport ou de tourisme. Car on connaît bien des refuges, bien des sites auxquels on accède par des chemins qui traversent des propriétés privées : pendant des années, tout se déroule bien ; et voilà que, un beau jour, quelqu'un fait valoir qu'aucune servitude n'est établie et refuse le passage. Or les via ferrata, les sites de canyoning, par exemple, se sont fortement développés. Vous vous engagez, monsieur le secrétaire d'Etat, à mener prochainement un travail de réflexion réunissant les ministères concernés et les élus de montagne. Je n'ai aucune raison de mettre en doute votre parole, et je retire le sous-amendement n° 447.

...à préciser le champ d'application de ce que proposent nos collègues MM. Jacques Blanc et Jean-Paul Amoudry. Il s'agit, d'abord, de viser spécifiquement les loisirs de neige non motorisés, afin de ne pas donner le sentiment que nous livrons en quelque sorte la montagne aux motoneiges, car ce ne serait pas conforme à l'esprit qui, me semble-t-il, anime nos collègues. Par ailleurs, je pense que la servitude prévue doit aussi concerner les sports de nature tels qu'ils ont été décrits par la loi du 16 juillet 1984 et qui se sont beaucoup développés ces dernières années, qu'il s'agisse du canyoning, des via ferrata ou des parcours aventure, qui n'existaient pas lorsque la loi montagne a été votée. Cela étant dit, une difficulté se présente, car une ordonnance de décembre 2004 a supprimé l'artic...