Interventions sur "surendettement" de Thierry Repentin

...itif de prévention des expulsions mis en place par la loi de 1998 et passant, pour les locataires de bonne foi, d'une logique d'ordre public à une logique de prévention montrent que l'Etat est souvent défaillant pour mobiliser et coordonner les dispositifs d'aide. Il faudrait notamment mieux articuler les APL avec le FSL, ainsi que la procédure de prévention des expulsions avec les dispositifs de surendettement. Pour ces raisons, j'espère que cet amendement pourra être paré de certaines des vertus que l'on reconnaît à l'amendement n° 369 de M. Vanlerenberghe

...Or laisser croire que des familles endettées, parfois surendettées, arrivent à faire face aux impayés du passé sur une période aussi limitée ne nous paraît pas réaliste. Nous vous proposons donc d'ouvrir la possibilité de porter à cinq ans la durée du plan, afin de s'aligner sur celle des plans de rétablissement personnel. C'est en général le délai retenu, notamment dans les plans d'apurement de surendettement. Je rappelle que, à l'examen des 4 500 protocoles signés dans notre pays au mois d'octobre, on constate que certains signataires ont, quelques semaines après la signature, beaucoup de difficultés à faire face aux mensualités. En effet, celles-ci sont souvent établies sur deux années, ce qui fait un montant à couvrir qui est souvent sans rapport avec les revenus des familles concernées. Nous vou...

Les créances locatives sont aujourd'hui prises en compte après les créances bancaires dans le cadre des procédures de règlement des situations de surendettement.