Interventions sur "maires" de Valérie Létard

Mon amendement n° 39 vise à permettre au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des communes concernées de fixer les règles de base applicables aux constructions que le texte prévoit d'autoriser, dans certaines circonstances, en continuité des zones urbanisées. L'objectif est de permettre aux maires de s'assurer que l'assouplissement de constructibilité proposé n'ouvrira pas la porte à des constructions démesurées, et de garantir la bonne intégration des constructions dans le paysage et le projet de la commune en termes de hauteur, de surface, d'aspect... L'amendement n° 39 est adopté. Mon amendement n° 40 renvoie au décret le soin de fixer un cadre commun pour définir les « communes peu ...

Le texte me semble répondre à vos préoccupations en desserrant l'étau sur les maires. Plus la rédaction est large, plus la portée du texte est grande. En multipliant les « en particulier » ou les « notamment », on ne fait qu'affaiblir la portée de la proposition de loi. Il faut aussi que ce texte prospère et puisse être adopté. Notre rédaction visait à corriger les imperfections initiales et les facteurs de blocage. Nous avons travaillé en ce sens, en lien avec le Gouvernement, p...

Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 2 rectifié, 3, 6 rectifié et 22 rectifié visent à rendre obligatoires des distances séparatives entre les constructions et les espaces agricoles ou forestiers. J'en demanderai le retrait ou y serai sinon défavorable. La loi Climat donne déjà la possibilité aux maires de prévoir, au cas par cas, des distances séparatives, sans que cela ne soit une obligation. Je crains que cette mesure, qui est pertinente pour les territoires périurbains dynamiques, où la ville grignote sur l'agriculture, afin d'éviter le mitage, n'ait un effet extrêmement bloquant pour les communes rurales. En effet, la zone tampon devrait être prélevée obligatoirement sur les espaces const...

Je comprends les inquiétudes exprimées par Daniel Laurent. Ce texte s'efforce de trouver un équilibre entre les différents enjeux. Il s'agit de ne pas étouffer les maires ruraux et d'éviter de pénaliser les agriculteurs. Je précise que, dans le cadre de la loi Climat, les distances séparatives ne sont pas prises sur les terres agricoles. Il s'agit en revanche d'une faculté à la main des maires : cela donne une vraie souplesse aux collectivités. J'ajoute que l'adoption de ces amendements aurait des effets en cascade sur tous les assouplissements que le texte compor...