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Interventions sur "prestations familiales" de Valérie Létard
4 interventions trouvées.
...le 24, nous venons modifier, en matière d'absentéisme scolaire, un dispositif qui a été mis en place par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Cette loi a en effet instauré un plan d'action destiné à rénover et à renforcer le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire, lequel abrogeait notamment le dispositif de sanction fondé sur la suppression des prestations familiales. Il y a deux ans, chacun, à commencer par le ministre chargé de la famille, était d'accord pour juger ce moyen de pression sur les familles inefficace et inéquitable. Notre collègue Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, rappelle fort justement que, pour les familles bénéficiaires du RMI, la suppression des prestations familiales entraînera de facto<...
...nfie le pilotage du contrat au conseil général. J'ai bien entendu les explications justifiant cette décision par le fait que la décentralisation avait donné la compétence de l'aide sociale à l'enfance au département et que celui-ci était désormais la collectivité responsable en matière d'action sociale. Mais c'est ignorer plusieurs facteurs qui me semblent essentiels. Tout d'abord, en matière de prestations familiales, qui, si ce n'est la caisse d'allocations familiales, peut connaître au plus près les aléas d'une famille ? C'est si vrai que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit la saisine du président du conseil général par le directeur de la CAF. Par ailleurs, l'article a pour effet de confier au service de l'aide sociale d'un département le soin de l'élaboration, puis du suivi, enfin de l'évaluati...
... en amont de la sanction qu'il faut mettre de véritables moyens, dans la prévention précoce et dans un système éducatif renforcé, et ce dès le plus jeune âge. Pour conclure, monsieur le ministre, je voudrais évoquer les moyens nécessaires à l'application d'un tel dispositif. Qui financera les personnels destinés à renforcer les services sociaux du conseil général ? Qui financera les tutelles aux prestations familiales qui découleront de l'application des nouveaux dispositifs prévus par cette loi ? Je m'interroge également sur le point suivant : en cas de situation relevant de l'infraction pénale, le chef d'établissement devra faire appel au président du conseil général et ne pourra plus saisir directement le procureur.
...n cas d'absentéisme scolaire, [...] de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale. » Une compétence nouvelle est donc attribuée au président du conseil général. Mais, tel qu'il est rédigé, l'article laisse entendre que le président du conseil général pourrait être tenu de proposer un contrat de responsabilité parentale si un certain nombre de faits étaient portés à sa c...
