Interventions sur "prix" de Valérie Létard

...fonciers libres. Ceux-ci seraient détenus à majorité par des personnes publiques. Ils auraient pour vocation d'acquérir et de gérer du foncier pour réaliser des logements, mais aussi des locaux à usage commercial et de bureaux. Un nouveau bail réel de long terme et rechargeable serait créé, le bail réel libre (BRL). Il aurait lui aussi une vocation large, sous certaines conditions de loyers et de prix dans les zones tendues. Comme cela nous a été dit lors des auditions, il s'agit d'un outil d'investisseur et d'aménageur allant beaucoup plus loin que le logement abordable ou intermédiaire qui était au point de départ du travail de Jean-Luc Lagleize. Cet article suscite d'importantes réserves que vous êtes plusieurs ici à partager. Tout d'abord, cette disposition, susceptible de changer profond...

...férer par ordonnance, conduisant le Parlement à se dessaisir. De plus, il existe déjà de nombreux outils pour garantir la maîtrise publique du foncier et faciliter la production de logements abordables. On peut s'interroger sur la constitutionnalité du dispositif envisagé. Il conviendrait aussi de démontrer que la séparation du foncier et du bâti soit à elle seule la solution contre la hausse des prix de l'immobilier. Il y en a plusieurs contre-exemples. Les termes mêmes de l'habilitation suscitent des inquiétudes au sein du mouvement HLM. Les organismes de logement social observent que leur statut non lucratif ou à lucrativité limitée leur interdira d'être parties aux OFL, et aura des répercussions contre-productives. Cette crainte est confortée par l'objet très large des OFL, qui en fait u...

...faibles ressources et respectant le plafond du prêt social location-accession (PSLA). Dans un souci de plus grande mixité sociale des opérations entreprises, mais aussi d'ouverture de cet outil aux classes moyennes, les plafonds de ressources doivent pouvoir être rehaussés, tout en restant dans le champ de l'accession sociale à la propriété. L'amendement COM-8 encadre la fixation des plafonds de prix de cession et de ressources du preneur par décret en Conseil d'État, en rappelant la limite haute que constitue la mission de service d'intérêt général des organismes d'HLM. Dans ce cadre, les opérations d'accession à la propriété sont réservées à des personnes respectant le plafond du prêt locatif social (PLS) majoré de 11 % et, dans la limite de 25 % des logements vendus, à des personnes à rev...

L'amendement COM-9 vise à faciliter la cession du patrimoine des bailleurs sociaux au moyen du BRS qui garantit la pérennité de l'occupation sociale des logements et prévient les risques de dégradation des copropriétés par le rôle joué par le bailleur social dans la gestion des mutations. Il prévoit que les règles de fixation du prix de cession en vigueur dans le cadre du BRS, qui prend en compte l'absence de cession du foncier, s'appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM, et que les clauses antispéculatives inhérentes au BRS trouveront à s'appliquer.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà sept mois, la mission d’information sur l’avenir de la sidérurgie présentait son rapport final. Sa conclusion était claire : il est urgent de « donner des armes » aux producteurs français d’acier, face à une compétition mondiale féroce, à des concurrents proposant des prix toujours plus cassés et au défi immense de la transition environnementale. La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui répond à l’appel lancé par ce rapport d’information. Elle vise justement à « donner une arme » concrète aux entreprises européennes, afin que l’ambition écologique, qui ne doit pas être remise en question, dépasse les frontières de notre marché intérieur. Da...

...te ? Qu'est-ce qui motive ce choix ? Cela nous intéresse de comprendre la logique. Vous avez évoqué la question des assemblages réalisées par des ETI. Quelles sont ces ETI ? Où sont-elles situées ? Ce point est important en matière d'impact sur l'emploi que peut avoir le lancement de marchés publics visant l'installation de parcs éoliens. Vous avez indiqué qu'il y a un manque de visibilité des prix de l'acier. En revanche, vous n'avez pas évoqué la question des tensions commerciales et leur éventuel impact sur les prix de vente. Ces tensions vous impactent-elles ? On pourrait imaginer que l'ensemble des secteurs ayant recours à l'acier réunis et organisés au sein d'une même association ou groupe pèse d'un poids particulier, et dispose du poids nécessaire pour négocier, d'où ma question sur...

Ascoval recycle de la ferraille, contrairement aux hauts-fourneaux. Toutefois, une énorme partie de la ferraille produite en France n'est pas transformée dans notre pays. La filière acier française n'est-elle pas capable de recycler davantage les déchets d'acier et de la ferraille ? Le prix de la ferraille évolue fortement. Comment travailler avec les filières qui recyclent ?