Interventions sur "protocole" de Valérie Létard

Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif de l'aide personnalisée au logement, l'APL, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole sans que la règle de prescription s'applique.

Concernant l'amendement n° 574 rectifié, il me semble plus logique que la durée du protocole, celle du plan d'apurement et la date de conclusion du bail correspondent afin de bien marquer la fin de l'apurement des dettes. L'occupant ne sera pas pour autant pénalisé puisqu'il bénéficiera des aides au logement et que le protocole vaut titre d'occupation du logement. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 574 rectifié. En revanche, elle est favorable à l'amendeme...

Les amendements n° 336 et 446 reprennent les dispositions de droit commun de la loi de 1998 en matière de procédures d'expulsion. Ces dispositions restent applicables dans le cadre de la signature du protocole. Les précisions souhaitées par les auteurs de ces amendements me semblent donc inutile. Quant à l'amendement n° 369, présenté par Mme Férat, il apporte des précisions et des garanties complémentaires en matière d'accompagnement social. La disposition que nous avons prise tout à l'heure concernant le FSL vient en outre compléter les garanties qui seront prises dans le cadre de ces protocoles. La...

Cet amendement prévoit que, lorsqu'une nouvelle négociation du plan d'apurement est nécessaire, la durée du protocole doit pouvoir être portée à cinq ans. Concrètement, il s'agit des deux ans de droit commun auxquels on ajoute trois ans en cas de problème, ce qui correspond, en fait, à la renégociation du protocole des familles ayant des difficultés à apurer leurs dettes dans le délai initialement prévu. Notre objectif est de permettre aux ménages les plus en difficulté de respecter leurs engagements, tout en ...

L'amendement n° 337 est satisfait par l'amendement n° 93 de la commission, lequel précise en outre que le délai supplémentaire s'applique en cas de nouvelle négociation du protocole. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 447 ayant le même objet que l'amendement n° 337, la commission émet le même avis. Pour ce qui est du sous-amendement n° 386 rectifié, je ne suis pas favorable à la limitation proposée. En effet, la durée de cinq ans correspond à celle du plan de rétablisse...

Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif des allocations logement, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole, sans que la règle de prescription s'applique. En fait, nous allons maintenant examiner une série d'amendements qui vont concerner le parc privé et l'allocation logement, amendements qui sont à mettre en parallèle avec ceux que nous avons votés précédemment s'agissant de l'APL.

L'objet de l'amendement n° 97 est de corriger une erreur matérielle. S'agissant de l'amendement n° 313 rectifié, il est en fait satisfait par l'amendement n° 98 de la commission dont la rédaction me paraît plus complète dans la mesure où il permet au bailleur d'être également signataire du protocole. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement vise à prévoir que dans les situations de sous-location par une association d'un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayé de loyers, le protocole prévu à l'article 47 peut être conclu. Il ouvre alors droit au versement des aides au logement et vaut titre d'occupation. Dans ce cas, l'association est signataire du protocole aux côtés du bailleur et de l'occupant du logement.

Dans la mesure où le bailleur reste responsable de l'occupation de son parc, qui est sa propriété, il me semble naturel, sans que cela soit de nature à alourdir la procédure, qu'il soit associé au protocole au même titre que les autres parties.

Madame le sénateur, si je souscris largement à la philosophie générale de cet amendement, je ne crois pas que le présent texte constitue le support législatif approprié pour modifier les règles applicables au crédit. A cet égard, la commission souhaite se limiter aux dispositions qui concernent exclusivement le traitement des dettes locatives lié au protocole d'apurement des dettes. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, même si je comprends bien votre objectif.