Interventions sur "rurale" de Valérie Létard

...er le contexte particulier dans lequel a été conçu et présenté ce texte, dans une période marquée par le mouvement des gilets jaunes, par l’adoption de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et par la dynamique de retour vers la campagne de nombreux citadins danse le contexte de la crise sanitaire et économique. Les élus des zones rurales sont aujourd’hui soumis à des injonctions contradictoires, parfois inextricables : enrayer le déclin démographique et économique de territoires ruraux qui, selon l’Insee, restent en moyenne plus touchés par la désindustrialisation, la précarité, la déprise agricole ou le vieillissement que le reste du pays ; lutter ainsi contre la « périphérisation » de milliers de communes et de leurs habitants...

...antes. La loi ne fixe pas de limite chiffrée à cette extension tant que cette dernière ne constitue pas une nouvelle construction. C’est une bonne chose que la loi ne fixe pas de seuil arbitraire, car il est parfois nécessaire, pour moderniser un vieux bâtiment agricole ou rénover un corps de ferme, d’agrandir les édifices. Cela facilite le réemploi de ces derniers et la revitalisation des zones rurales. Inscrire dans la loi un plafond chiffré serait de facto plus restrictif que le droit actuel et irait à l’encontre de notre objectif, qui est de faciliter la modernisation du bâti existant. D’ailleurs, dans l’arrêt du Conseil d’État cité par les auteurs de l’amendement, il est justement précisé que le préfet ne peut pas être « moins disant » que la loi sur ce point, en ayant une interpr...

Les assouplissements que le texte propose d’apporter visent principalement la construction dans les hameaux, autour des corps de ferme et en bordure de village. Par essence, ce sont aujourd’hui des terrains « gelés », car ils sont classés comme espaces agricoles au sein de ces communes rurales, même lorsqu’ils ne sont pas directement exploités. Votre amendement, qui tend à exclure les espaces agricoles et forestiers, empêcherait justement l’assouplissement proposé. Toutefois, au-delà de ces remarques juridiques, je comprends le problème que vous soulevez et je souhaite vous rassurer à ce sujet. Nous prévoyons d’exiger l’avis de la CDPENAF sur l’ensemble des assouplissements, cette co...

...struction en continuité de l’urbanisation, y compris sur des parcelles agricoles incultes ou sous-exploitées, cette volonté est déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte, qui est plus large, plus ouverte. En revanche, si votre intention, monsieur Gremillet, est de permettre les constructions uniquement sur ces parcelles, cette restriction me semble trop importante pour les communes hyper-rurales, dont la quasi-totalité du territoire est classée en zone agricole. Je crains que cette condition supplémentaire n’interdise, par exemple, à un exploitant agricole de se loger sur son exploitation, ce qui aurait pour conséquence de restreindre trop fortement la portée de l’assouplissement proposé dans le texte. En outre, les parcelles incultes ou sous-exploitées ne sont pas identifiées d’un po...

...ion et de M. Louault visent à proposer une rédaction alternative du présent article pour améliorer la prise en compte des projets de développement rural des petites communes françaises au sein des SCoT. Je propose de consacrer, dans le projet d’aménagement stratégique des SCoT, l’objectif de « développement économique et démographique de l’ensemble du territoire, dans les communes urbaines comme rurales ». En m’inspirant des avancées obtenues par le Sénat dans le cadre de la loi Climat et résilience, je propose de garantir que les objectifs chiffrés des SCoT en matière de lutte contre l’artificialisation et de consommation d’espace prendront en compte plusieurs critères, dont celui des enjeux de la ruralité. L’adoption de cet amendement permettra une meilleure territorialisation des objectifs...

...valuation en bonne et due forme, avec l’appui de la Cour des comptes, et examiner les résultats du dispositif sur les dix premières années, par exemple. C’est un principe de responsabilité et d’évaluation des politiques publiques, que nous devons à nos concitoyens. Par ailleurs, si nous voulons donner une vraie impulsion et lancer une dynamique forte pour la réhabilitation du bâti ancien en zone rurale, mieux vaut prévoir une date butoir proche, plus incitative qu’une échéance très lointaine. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

...et le soin de fixer un cadre commun pour définir les communes peu denses en déprise démographique à fort taux de vacance, c’est-à-dire celles qui bénéficieront de l’extension du Denormandie dans l’ancien. Les intercommunalités affineront ensuite le ciblage, comme pour le « Pinel breton ». La rédaction de l’amendement n° 29 rectifié ne me paraît pas opérationnelle, en ce qu’elle vise les communes rurales « dont les besoins en logement sont avérés », définition qui ne renvoie à aucun critère objectivement mesurable : comment caractériser concrètement les besoins en logement ? En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de centrer les aides fiscales sur les zones tendues, soit exactement l’inverse de ce que nous souhaitons. Il faut encourager la modernisation de l’habitat dans les zo...

...aux espaces agricoles. J’en comprends tout à fait l’idée : il s’agit d’éviter les conflits d’usage entre voisins et agriculteurs et les risques d’empiétement. A priori, c’est une bonne idée. Toutefois, dans plusieurs situations, cette distanciation – systématique, je le rappelle – se révélerait très gênante. Dans ma région, par exemple, de nombreuses exploitations agricoles en zones hyper-rurales sont très intégrées aux bourgs. Certaines parcelles agricoles vont même jusqu’au cœur des villages. Si ces amendements étaient adoptés, on empêcherait toute construction autour de ces enclaves agricoles, et donc dans ces villages, ce qui poserait problème à la fois pour leur réhabilitation et pour leur revitalisation. De plus, l’éloignement vaudrait non seulement pour les habitations, mais éga...

Je souhaite tout d'abord remercier notre collègue Pierre Louault, pour avoir mis à l'agenda de notre groupe et du Sénat ce texte important visant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale, qui aborde un sujet que nous avons tous rencontré dans nos circonscriptions ou dans les murs de ce palais : les interactions entre droit de l'urbanisme et développement rural. Il nous donne l'opportunité d'en débattre librement, sans les contraintes qui accompagnent souvent un projet de loi, et de faire la démonstration de la qualité de l'initiative sénatoriale. Je souhaite aussi remercier notre...

Mon amendement COM-8 vise à recentrer sur la réhabilitation de l'habitat ancien le soutien fiscal proposé au bénéfice des zones rurales : plutôt qu'une extension de la totalité du dispositif « Pinel », qui cible surtout le logement collectif neuf, il prévoit une extension du « Denormandie dans l'ancien », plus adapté aux enjeux de réhabilitation. Cette extension est à la fois temporelle - jusqu'en 2025 -, et géographique. L'amendement COM-4 rectifié est identique. Les amendements COM- 8 et COM-4 rectifié sont adoptés. L'artic...