Interventions sur "d’assurance" de Vanina Paoli-Gagin

...ions d’ordre législatif. Il ne s’agit pas d’un texte de circonstance, mais les circonstances le rendent plus pertinent encore. La plupart des articles, y compris ceux – nombreux – qui ont été ajoutés en commission, peuvent sembler techniques, mais ils apportent des mesures bienvenues pour les épargnants. C’est notamment le cas de l’article 7, qui garantit une réelle transférabilité des contrats d’assurance vie. Une telle mesure devrait rendre le marché plus concurrentiel et donc améliorer les prestations de gestion de ces produits. Elle donne également davantage de liberté aux épargnants en leur permettant de choisir l’option qui leur convient le mieux. Lorsque nous avons ouvert la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance-crédit, les Français se sont emparés de cette nouvelle...

Cet amendement vise à préciser, d’une part, qu’un intermédiaire d’assurances impliqué dans un transfert est tenu de transmettre sans délai la demande à l’entreprise d’assurances, afin de clarifier le régime de responsabilité, et, d’autre part, que les frais encourus ne peuvent pas être supérieurs à 1 % pour l’assuré, afin d’éviter des frais composés liés au transfert.