Interventions sur "impôt" de Vanina Paoli-Gagin

...lités positives de la forêt. Nous envisageons de mettre en place un dispositif fiscal à l'endroit des particuliers et des entreprises qui souhaiteraient financer, via le mécénat, les communes forestières, nombre d'entre elles étant en difficulté. À cet égard, le Gouvernement est-il ouvert à des aménagements pour enrichir les dispositifs que vous décrivez ? Je souhaite ensuite évoquer le crédit d'impôt recherche, car j'ai entendu que des collègues, à l'Assemblée nationale, planchaient sur une réforme, or je n'ai rien vu dans le budget. Là encore, nous avons mené au Sénat une mission d'information sur le sujet. Nous souhaiterions qu'à enveloppe constante, une partie du crédit d'impôt recherche soit fléchée vers les PME. Après le « quoi qu'il en coûte », le « combien ça coûte », l'heure du « mie...

Je m'interroge sur le contentieux fiscal international lié aux divergences d'interprétation de l'accord, qui ne vont pas manquer de se faire jour. La mise en place d'une juridiction dédiée a-t-elle été envisagée lors des négociations ? En outre, considérez-vous que notre système fiscal et les différentes catégories d'impôts existants répondent bien aux nouveaux modèles d'entreprises, qui ne sont pas basés sur des valeurs patrimoniales ? J'aurais tendance à penser que non...