Interventions sur "l’énergie" de Victorin Lurel

...enu du corpus juridique actuel, l’État dispose de tous les moyens pour baisser, voire bloquer les prix en outre-mer, pour disposer de ce que l’on appelle les facilités essentielles, c’est-à-dire les équipements, les ports et autres structures de stockage. Depuis 2017 – disons-le ! –, le Gouvernement a refusé d’utiliser ces instruments qui sont pourtant dans le code de commerce et dans le code de l’énergie. J’ajoute que tous les préfets des DOM-TOM peuvent décider de prélever des taxes, autrement dit des impôts qui n’ont pas été approuvés par le Parlement, c’est-à-dire sans aucune base juridique pour le faire. Cette faculté avait été supprimée par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Or figurez-vous que cette pratique est réapparue sous la forme d’une indemnit...

Nous n’aurons pas de débat sur l’autonomie énergétique des outre-mer, pour lesquels rien n’est prévu, avant 2027 ! C’est bien ce que vous nous proposez avec cette durée de cinq ans, madame la ministre : cela nous amène en 2027. Certes, en relisant le code de l’énergie, tel qu’il a été modifié par les dernières lois relatives à l’énergie et au climat, on constate qu’un débat général devra avoir lieu avant juillet 2023 ; c’est ce que vous avez vous-même évoqué. Là encore, il faudra attendre pour un vrai débat sur la politique nationale et les priorités d’action du Gouvernement. Dès lors, en quoi un débat devant le Parlement pourrait-il fragiliser, si j’ose dire...