Interventions sur "marge" de Victorin Lurel

...re de mission adressée aux préfets ou d’une circulaire. Quoi qu’il en soit, je tiens à le dire clairement : je ne comprends pas que l’on cherche à différer l’application du texte en discussion pour les outre-mer. Enfin, je voudrais faire une suggestion, qui pourrait donner lieu à un sous-amendement : puisque l’on rappelle que, dans une économie libérale, on ne peut pas contrôler les prix et les marges, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a formulé une proposition qui respecte et la liberté d’entreprendre et la liberté de commerce et le droit de propriété. Elle consiste à demander à toutes les entreprises de faire des relevés annuels de prix et de les notifier à la DGCCRF. Cela nous permettrait de disposer de chroniques de prix qui, dans le cadre d’un contentieux en droit de la c...

Madame la ministre, vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, mais comment un ministre peut-il annoncer la création d’une commission d’enquête, alors qu’une commission de même nature vient justement d’achever ses travaux à l’Assemblée nationale ? L’autorité de la concurrence a émis plusieurs avis favorables, tandis que la DGCCRF n’a pas les moyens de connaître les prix et les marges. Or, aujourd’hui, vous nous expliquez que, pour favoriser une éventuelle négociation engagée via une lettre circulaire et un arrêté préfectoral, nous allons différer ce travail préalable. Je voterai contre ces amendements – devrais-je être le seul.