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Interventions sur "versement" de Victorin Lurel
6 interventions trouvées.
...moniale liées à la gestion des participations financières de l'État. Ainsi, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que : « Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa. » Il s'agit des 10 % des crédits initiaux de chaque compte. Quid de l'imputation sur le CAS « Participations financières de l'État », qui demeure illisible ? Par exemple, les dividendes sont imputés au budget général, tandis que les paiements en titres sont perçus par l'Agence des participations de ...
...’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation sur les carburants, l’équivalent de la TICPE. Nous demandons donc que l’intégralité des pertes de recettes de ces collectivités soit compensée, en intégrant également les droits d’accise sur le tabac et la taxe d’embarquement pesant sur les transporteurs aériens et maritimes. Nous voulons enfin raccourcir les délais de paiement, en prévoyant le versement du solde de la dotation à la fin du premier trimestre, et non à la fin du premier semestre.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne modifie pas cette fois la date de versement du solde.
Cet amendement de repli vise à élargir à la taxe due par les entreprises de transport le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation. Nous souhaitons également que le versement du solde réel soit effectif dès le premier trimestre 2021.
Comme le précédent, cet amendement vise à étendre la compensation à la taxe due par les entreprises de transport, mais sans modifier le délai de versement.
Comme nous l’avons fait pour la Guyane, nous suggérons de ne pas retenir la moyenne de la période 2017-2019, mais la seule année 2019. Nous proposons également de raccourcir le délai de versement du solde réel, en le rapportant au premier trimestre 2021, au lieu du premier semestre.
