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Interventions sur "COM" de Vincent Capo-Canellas
3 interventions trouvées.
Nous sommes tous d'accord sur le fait que ce texte est important. Le rapporteur et la commission sont dans leur rôle en l'amendant. Nous nous interrogeons sur la méthode choisie et sur son efficacité réelle : qui trop embrasse mal étreint. Enfin, nous pouvons améliorer un certain nombre des dispositions votées par l'Assemblée nationale.
Cet article pose problème sur le fond. Comme dans d'autres textes, on crée des procédures là où il en existe déjà. L'indemnisation relève des juridictions judiciaires et administratives. Ne multiplions pas les canaux : quand il existe une procédure judiciaire, à quoi bon créer une procédure administrative ?
Comment l'Assemblée nationale et le Gouvernement justifient-ils cette réduction du délai ?
