Interventions sur "client" de Vincent Capo-Canellas

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi nous est soumise à la suite de la décision du Conseil d’État d’annuler le décret qui obligeait les VTC à attendre quinze minutes avant de prendre en charge un client. Devant l’émotion soulevée par cette décision, le Premier ministre d’alors a souhaité une concertation, et c’est le travail issu de cette concertation qui nous est proposé. Il est de coutume de se féliciter des concertations. Encore faut-il relever, dans le cas présent, que chacune des parties regarde ce texte avec circonspection et crainte. Aussi peut-on s’interroger : l’équilibre instable rev...

… d’autant que cette proposition de loi est dangereuse pour les VTC et ne règle pas non plus le problème des taxis. Vous prenez le risque de mettre en cause plusieurs milliers d’emplois. Les deux mesures introduites à l’Assemblée nationale ne sont pas acceptables en l’état. L’interdiction faite aux VTC d’informer le client de la disponibilité d’une voiture à proximité, alors que la géolocalisation en temps réel, via les smartphones, est un moyen moderne pour répondre aux besoins des clients et que les VTC se sont développées grâce à l’utilisation des innovations technologiques, n’est pas compréhensible. C’est, je crois, un mauvais signal envoyé par le Gouvernement sur l’innovation et le développement ...

...rmulait une trentaine de propositions. La neuvième d’entre elles était de généraliser la possibilité de règlement par carte bancaire sans minimum. C’est à cette mesure que correspond l’article 1er bis de la proposition de loi. À l’heure actuelle, pouvoir payer par carte bleue ou tout simplement de manière électronique sa course de taxi est un service qui doit être mis à la disposition des clients. Ce n’est pas un luxe que de le proposer. On peut payer par carte bancaire sans contact une baguette de pain sans que cela soit taxé mais, la plupart du temps, pas son taxi. Cela semble effectivement anachronique. Nous saluons donc l’introduction de l’article 1er bis, qui est utile. Néanmoins, nous voulons rester vigilants quant à son application juste envers les clients. Certaines comp...

...ux VTC et encadre la tarification des services de VTC pour les exploitants et les intermédiaires. Le principe est celui d’une tarification forfaitaire, déterminée avant la course, au moment de la réservation préalable. Le prix peut toutefois être calculé en partie après la réalisation de la prestation s’il dépend uniquement de la durée de celle-ci et à condition que l’entreprise ait communiqué au client le mode de calcul du prix et des éventuels frais supplémentaires. Cet article exclut donc toute tarification purement kilométrique. La détermination du prix de la course réalisée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être effectuée librement et dans la transparence, selon les critères les plus adaptés. C’est pourquoi en complément de la durée de la course, il semble pertinent...

Le présent amendement a trait, lui aussi, à la tarification des courses des VTC. La commande sous forme de réservation préalable peut faire l’objet d’un forfait et le prix de la prestation être déterminé à l’avance, mais des modifications peuvent très bien intervenir après le début de la prestation, à la demande du client. Je pense à l’ajout d’une destination ou d’un trajet, par exemple. Il est donc impossible de connaître le coût total de la prestation à la réservation. Il est également impossible de ne calculer le prix qu’en fonction de la durée de la prestation. Le prix doit être déterminé en fonction de la durée et de la distance, une demi-journée complémentaire pour un trajet de 300 kilomètres ne pouvant êtr...

...es VTC, à l’inverse des taxis, pour qui c’est la maraude. Il vous est proposé de ne pas interdire aux VTC d’approcher une gare ou un aéroport ou d’y rester entre deux courses s’il justifie d’une réservation préalable. C’est exactement le même dispositif et la même argumentation qu’à l’article 7. On peut ajouter aux arguments qui ont déjà été développés la question des retards éventuels lorsqu’un client voit son vol ou son train décalé.

Je serai bref, mon collègue Yves Pozzo di Borgo ayant été très clair. Si cet amendement est voté, il évitera au VTC qui conduit un client à l’aéroport et a une réservation préalable pour une autre course de retourner à sa base, de devoir sortir de l’aéroport pour y revenir. C’est le bon sens !

...jectifs que dans l’application qui devra en être faite par les chauffeurs de VTC. Le présent amendement reprend notre position globale, que j’avais défendue lors de la discussion générale : la suppression de l’interdiction de la géolocalisation pour les VTC. En effet, cette technologie est à la base même de leur développement, elle fait leur spécificité et est passée dans l’usage commun pour les clients. Il serait assez compliqué d’expliquer à une profession qu’on va lui interdire le bénéfice d’une innovation qu’elle a elle-même contribué à introduire sur le marché ! Cumulée au retour à la base, cette interdiction risquerait de beaucoup gêner les VTC. Puisque nous venons de trouver une solution pour le retour à la base, essayons maintenant d’en trouver une pour la géolocalisation ! Plusieurs ...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’expérience que nous avons des débats parlementaires montre que les propositions de repli doivent toujours être considérées : elles permettent parfois de trouver des solutions ! L’amendement n° 5 rectifié vise à maintenir l’impossibilité pour un client de contacter directement et électroniquement un véhicule, tout en lui permettant de contacter ce véhicule en passant par un intermédiaire qui a développé et investi dans une technologie pour attirer les clients. Il s’agit de revaloriser le rôle d’intermédiation commerciale des entreprises, garantes de l’absence de relation directe entre le chauffeur et le client, laquelle est constitutive de la ...

J’ai dit de la rédaction actuelle de l’alinéa 22 qu’elle nous semblait trop floue, et c’est particulièrement vrai s’agissant du moyen d’information utilisé par le client. En effet, le texte, en l’état, interdit, par exemple, de donner par téléphone des informations sur la localisation et la disponibilité. Ce n’est pas l’esprit de la mesure, et cela pénaliserait certaines entreprises de VTC, qui organisent des réservations par téléphone. L’amendement vise donc à lever l’insécurité juridique liée à cette rédaction, en limitant l’interdiction aux moyens numériques....

...ion actuelle de l’alinéa 22 ne convient pas et seule l’adoption de l’amendement n° 3 rectifié permettrait de résoudre le problème. En effet, il nous paraît choquant d’interdire l’information « par tout moyen » sur la localisation et la disponibilité des véhicules : cela revient à interdire la transmission des informations sur la localisation et la disponibilité des VTC y compris par téléphone… Un client ne pourrait donc même plus appeler la centrale de réservation pour savoir si un VTC est disponible à proximité ! Je m’étonne que l’on puisse discuter sereinement d’un texte sans s’interroger sur sa rédaction. Nous proposons donc de substituer à l’expression, trop vague, « par tout moyen » l’expression « par voie électronique », puisque c’est bien la maraude électronique qu’il s’agit ici d’interd...