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Interventions sur "danemark" de Vincent Delahaye
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission a examiné et adopté, la semaine dernière, ce projet de loi qui prévoit l’entrée en vigueur de deux nouvelles conventions fiscales bilatérales, l’une avec le Danemark, l’autre avec la Grèce. Comme vous le savez, l’article 53 de la Constitution subordonne l’entrée en vigueur de certains accords internationaux, dont les conventions fiscales, à l’autorisation du Parlement. Les pouvoirs de ce dernier sont néanmoins limités en la matière, étant donné que les projets de loi concernés ont pour unique objet de valider, ou de rejeter, les solutions négociées par l’exé...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission a examiné et adopté, la semaine dernière, ce projet de loi qui prévoit l’entrée en vigueur de deux nouvelles conventions fiscales bilatérales, l’une avec le Danemark, l’autre avec la Grèce. Comme vous le savez, l’article 53 de la Constitution subordonne l’entrée en vigueur de certains accords internationaux, dont les conventions fiscales, à l’autorisation du Parlement. Les pouvoirs de ce dernier sont néanmoins limités en la matière, étant donné que les projets de loi concernés ont pour unique objet de valider, ou de rejeter, les solutions négociées par l’exé...
