Interventions sur "contribuable" de Vincent Eblé

Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l’IFI en fonction des revenus pour permettre aux contribuables plafonnés de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons. Il s’agit de redevables très susceptibles de soutenir, par exemple, les universités, les entreprises d’insertion et l’ensemble des associations et fondations reconnues d’utilité publique. L’aménagement proposé permettrait d’atténuer les effets négatifs de la transformation de l’ISF en IFI sur la générosité publique, que M. le ra...

...ur les très hauts patrimoines, ce qui est assez choquant. Voilà pourquoi nous vous proposons de mettre en place un plafonnement de ce système de plafonnement ; d’ailleurs, ce dispositif a été appliqué jusqu’en 2011 et validé par le Conseil constitutionnel. Il offre donc une sécurité juridique complète. En nous assurant, pour paraphraser les formules de mariage employées dans nos mairies, que les contribuables à très haute fortune contribuent véritablement « à proportion de leurs facultés », nous ferions tout simplement œuvre d’équité.

Cet amendement vise à pérenniser les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cessions mobilières. Depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, ces abattements sont limités aux cessions de titres achetés ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Vous le savez, le contribuable garde le choix entre l’imposition au barème et le PFU. Toutefois, pour les titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018, il ne peut plus, lorsqu’il est imposé au barème, bénéficier des abattements pour durée de détention pour le calcul de l’imposition de sa plus-value. La suppression de ces abattements pénalise largement les détenteurs de titres émis par de jeunes PME. En effet, les inté...

Si l’instauration du PFU se justifiait par l’amélioration de la lisibilité du système d’imposition des revenus mobiliers, elle a fait l’objet de critiques quant aux possibilités d’optimisation fiscale désormais ouvertes : les contribuables à même de piloter leur rémunération peuvent avoir intérêt à se rétribuer sous forme de dividendes plutôt que de salaires, dans la mesure où le taux de 30 % est assez bas, eu égard au niveau de revenu habituel des dirigeants. Le dispositif que nous proposons écarte ce risque. La baisse annoncée du taux d’impôt sur les sociétés devrait augmenter le différentiel de taxation entre les revenus du c...