Interventions sur "taxe" de Vincent Eblé

Cet amendement a pour objet principal d’attirer l’attention du Gouvernement sur une anomalie dans l’application des dispositions issues de la réforme de la taxe professionnelle, anomalie dont pâtissent les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique créées en 2010. Plus précisément, il s’agit d’un défaut dans l’application, par les services fiscaux, de deux articles du code général des impôts, qui a conduit à écrêter doublement la compensation relais attribuée aux EPCI à fiscalité unique créés en 2010. En effet, les bases de taxe professionnel...