Interventions sur "catastrophe" de Vincent Segouin

... de préciser que l’amendement que je propose ici a été rédigé en tenant compte des propositions de la commission. Ainsi l’obligation ne s’impose pas en cas d’impossibilité administrative de reconstruire sur place. Notre but est bien que, dans le cas d’une maison en péril qui, parce que les habitants ne font pas réaliser les travaux, présentera un risque majeur, notamment humain, dès la prochaine catastrophe naturelle, l’indemnité versée serve obligatoirement à couvrir ce péril. Mais, je le répète, cette proposition n’est en rien orientée contre les sinistrés et vise plutôt à les arranger.

Ayant fait partie de la mission d'information sur la gestion du risque climatique, je retiens surtout que c'est la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de sécheresse et les enjeux liés aux sols argileux qui posaient le plus de problèmes. J'entends qu'il faut à tout prix améliorer la construction des bâtiments, ce qui passe par l'augmentation des diagnostics, déjà assez nombreux, au risque de susciter le désintérêt de nombreux ménages et d'entraîner la désertification de certains territoires. Je regrette le manque d'ambition de l...

...e reconstruire au même endroit en cas de sinistre total. Mais pour obtenir le rachat de la valeur à neuf, il faut justifier des factures. Certaines personnes n'utilisent pas les fonds du premier sinistre pour réparer le bien, et ils attendent le deuxième sinistre pour se déclarer. D'où mon amendement COM-17. Mon amendement COM-18 a trait au statut de l'assureur, qui doit payer les dégâts liés aux catastrophes naturelles, mais non les opérations de prévention, d'amélioration ou d'embellissement du bien.

...scussion chaque année en loi de finances : en effet, on devra sans arrêt plaider pour de nouvelles ressources ici et là. Le fonds Barnier est alimenté par un prélèvement sur les cotisations des assurés, lesquelles augmenteront avec le risque – c’est le principe même d’une assurance. Or la dynamique du fonds Barnier, qui résulte de l’évolution des cotisations, est utile pour prévenir le risque de catastrophes naturelles. Je ne vois donc absolument pas pourquoi il faudrait le plafonner.

La grêle est et reste un risque assurable. J’entends bien les arguments de Jérôme Bascher, mais il serait dangereux, afin de garantir l’indemnisation, d’assurer ce risque dans le cadre de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Jusqu’à maintenant, le discours a toujours été clair : comme le risque est assurable, l’état de catastrophe naturelle ne s’applique pas. Je trouve dommage que, en cas de sinistre majeur lié à la grêle un ministre se déplace pour dire : « On va activer le fonds de prévention des risques naturels. » Cela brouille le message, car à chaque fois les assurés se demandent si ce fonds est m...

Le travail de la mission et les auditions ont été passionnants. Il serait bon de rappeler que les annonces du ministre de l'agriculture sur l'éligibilité des épisodes de grêle au régime des catastrophes naturelles ou des calamités agricoles sont désastreuses car elles incitent certains à ne plus s'assurer. N'oublions jamais que ce qui fait les primes, c'est non seulement le montant des cotisations mais aussi le nombre de personnes assurées. Avec de tels propos, les gens se disent que ce n'est pas la peine de s'assurer.

Nous avions auparavant le fonds de calamité agricole, qui constituait une deuxième petite sécurité sociale, puisqu'il ne disposait jamais des fonds suffisants pour indemniser les risques réels. Il a été transformé en fonds relatif aux aléas climatiques et risques assurables. Est-ce que ces aléas climatiques, sur lequel il y a une vraie réflexion, vont être transformés en catastrophes naturelles ? Ma deuxième question porte sur les franchises. Quand une personne fait face à un deuxième sinistre, dans le régime « catnat », la franchise est doublée, voir triplée, ce qui pose un vrai problème. Je voulais également revenir sur le délai de traitement des sinistres : nous sommes souvent dans l'attente des arrêtés, qui sont relativement longs à arriver, surtout quand il ne s'agit ...

En effet, mais cela reste un épisode de grêle qui est en principe couvert par les assurances. Où commence et où s'arrête le périmètre d'intervention des assurances ? Si l'on étend le périmètre du régime des catastrophes naturelles, les fonds risquent de ne pas suffire et il faudra augmenter les cotisations, au risque de susciter les mécontentements...