Interventions sur "l’application" de Vincent Segouin

Monsieur le président, mes chers collègues, le contrôle de l’application de la loi, outre le vote de celle-ci, est déjà l’une des missions du Sénat. L’article 24 de la Constitution dispose, depuis 2008, que le Parlement « évalue les politiques publiques ». Or l’évaluation de la loi n’est pas exactement la même chose : le Parlement fait la loi, tandis que le Conseil constitutionnel en évalue la constitutionnalité. Dans une décision du 2 janvier 2002 relative à la sais...

...liqué pour notre chambre d’être efficace et de faire valoir l’étendue de son travail. C’est pour cette raison que je partage l’idée du vice-président Jean-Pierre Sueur de rendre obligatoire l’inscription dans l’année à l’ordre du jour des propositions de loi adoptées par l’autre assemblée. En tout état de cause, le Sénat agit déjà, à travers les commissions permanentes, pour assurer un suivi de l’application des textes législatifs examinés en commission. Ce travail est indispensable dans la mesure où le Parlement est tributaire de l’exécutif, les textes d’application définissant dans la plupart des cas la mise en œuvre des lois. À cet égard, il nous est nécessaire d’être particulièrement vigilants : envers nous-mêmes tout d’abord, en veillant à ce que les textes que nous votons et nos apports soient...